La loi relative aux repentis est en vigueur

Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

La loi qui complète le Code d’Instruction criminelle avec des règles générales pour les repentis est parue le 7 août au Moniteur belge. Elle fournit un cadre clair pour les « promesses » (par ex. octroi d’une éventuelle réduction de peine) envers les personnes faisant des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers (voire sur leur propre implication) dans des infractions très graves (terrorisme, faux monnayage, meurtre, organisations criminelles).

Non réglementé

Le droit pénal belge ne prévoyait jusqu’à présent pas de cadre général pour le recours aux repentis. Pour certaines infractions (not. dans le cadre de la loi sur les stupéfiants), il existait néanmoins un système de causes d’excuse absolutoires ou atténuantes à l’égard des auteurs, coauteurs ou complices qui communiquent l’existence des infractions ou délits spécifiques ou l’identité des intéressés.

Néanmoins, l’intérêt d’un cadre juridique unique a été souligné à plusieurs reprises par le passé. Le recours aux repentis peut en effet permettre l’identification et la condamnation de criminels graves ou de terroristes qui ne peuvent pas être attrapés autrement.

Bien entendu, le recours aux repentis doit être utilisé de manière réfléchie. La loi prévoit ainsi des conditions strictes. Le législateur s’est basé sur les règles existantes dans d’autres Etats européens comme l’Italie, les Pays-Bas ou l’Allemagne.

Ministère public

Le législateur confie au Ministère public la compétence de décider de l’application éventuelle des règles relatives aux repentis, et de qualifier une personne comme telle. L’application de ces règles n’est donc en aucun cas automatique.

Le juge (juridictions d’instruction ou de jugement) devra toutefois approuver chaque application de ces règles ayant une incidence sur la poursuite pénale.

Seulement en cas d’infraction grave

Le nouvel article 216/1 du Code d’Instruction criminelle prévoit plus concrètement que : « le procureur du Roi peut faire une promesse dans le cadre de l'exercice de l'action publique, de l'exécution de la peine ou de la détention à toute personne qui fait des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes concernant la participation de tiers et, le cas échéant, sa propre participation, au sujet d'infractions commises ou ayant fait l'objet d'une tentative, visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, et énoncées dans un mémorandum ».

Le régime des repentis ne pourra donc être appliqué que dans le cadre de l’enquête et des poursuites relatives aux formes d’infractions les plus « déstabilisantes » pour la société, telles que les attentats terroristes, les crimes commis au sein d’organisations criminelles, le faux monnayage, etc.

Il est en outre requis que le repenti fasse des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur les infractions, sur sa propre implication et sur l’implication de tiers dans ces infractions. Il doit par conséquent s’agir d’informations importantes et fiables qui sont nouvelles et non connues des instances poursuivantes.

Le repenti peut être un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.

Mémorandum

Le procureur du Roi et le repenti signent un mémorandum écrit. Cela requiert toutefois l’avis préalable de la commission de protection des témoins, l’accord préalable des procureurs généraux des ressorts dans lesquels le repenti est poursuivi ou a été condamné, ainsi que des ressorts dans lesquels les infractions, au sujet desquelles le repenti fait savoir qu’il fera une déposition, ont été commises, et l’avis préalable du procureur fédéral.

Le mémorandum reprend les conditions et les modalités relatives à la déclaration du repenti.

En échange de…

Le repenti peut obtenir une promesse dans le cadre de l’exercice de l’action pénale, dans le cadre de l’exécution de sa peine et dans le cadre de sa détention. Ces promesses doivent toujours être proportionnelles et figurer dans le mémorandum.

Les promesses faites dans le cadre de l’action publique sont déterminées par la loi, en fonction du délit commis par le repenti. Une distinction est faite entre une promesse liée à une peine pour des délits commis avec violence et menace et une promesse concernant une peine pour des délits commis sans violence ou menace. Pour les délits commis avec violence ou menace, une commutation progressive de la peine est prévue. Pour les délits commis sans violence ou menace, une peine commuée, une peine alternative ou une simple déclaration de culpabilité peut être promise. Il n’existe pas de régime distinct pour les délits terroristes.

Dans le cadre de l’exécution de la peine, le ministère public peut promettre de rendre un avis favorable ou une décision favorable, d’octroyer une permission de sortie occasionnelle ou un congé pénitentiaire occasionnel ou de ne pas faire appliquer, en tout ou en partie, une amende ou une confiscation. Moyennant accord préalable du directeur général des prisons, le ministère public peut en outre faire des promesses dans le cadre du placement et du transfert ou des établissements pénitentiaires.

La loi prévoit expressément que « le ministère public
  • peut promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément aux articles 80 et 81 du Code pénal, concernant les crimes avec violence ou menace et les crimes figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1 ;
  • promettre une peine d'un niveau inférieur avec application de la réduction de peine, conformément à l'article 85 du Code pénal, concernant les délits avec violence ou menace, et les délits figurant au titre 1ter du livre 2 du Code pénal ;
  • promettre une reconnaissance simple de culpabilité, ou une peine inférieure à la peine légale minimale prévue, ou encore une peine sous surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation autonome, concernant les crimes sans violence ou menace et les délits sans violence ou menace qui ont été commis ou tentés par la personne visée à l'article 216/1, à l'exclusion des crimes et délits repris au titre 1ter du livre 2 du Code pénal ;
  • promettre une amende réduite, même en deçà du minimum légal, ou une confiscation spéciale, même en cas de confiscation obligatoire, mais à l'exception de la confiscation des substances et objets qui mettent en danger la sécurité publique ou la sécurité des personnes.
Aucune promesse ne peut être donnée quant aux peines prévues aux articles 31 à 34 du Code pénal ».

Juge pénal

La promesse est toujours ratifiée par le tribunal, la Cour ou la juridiction d’instruction compétents, après réalisation d’un test de proportionnalité et d’un test de légalité. Le juge répressif prononce une peine subsidiaire, qui est applicable si le repenti ne respecte pas les conditions.

Les promesses peuvent être rétractées si le repenti ne respecte pas les conditions, s’il fait des fausses déclarations, s’il tente d’entraver l’instruction, s’il est condamné pour de nouveaux faits ou s’il n’indemnise pas les victimes.

Preuve

Les déclarations faites par le repenti ne peuvent être prises en considération comme preuve que si elles sont corroborées dans une mesure importante par d’autres éléments de preuve.

Protection

Les repentis peuvent courir un danger à la suite d’une déclaration. Ils pourront donc également avoir recours à certaines mesures de protection (protection, nouvelle identité, déménagement, etc.). La législation relative à la protection des témoins est adaptée dans ce sens.

En vigueur

La loi du 22 juillet 2018 est entrée en vigueur le 17 août 2018, soit 10 jours après sa publication.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine ou à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, M.B., 7 août 2018
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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