La loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré est également applicable aux arbitres de basket

Le champ d’application de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré est étendu aux arbitres de basketball dont le salaire dépasse le seuil pour les sportifs rémunérés.

Sportifs rémunérés

Le législateur décrit les sportifs rémunérés comme « ceux qui s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant ».

On tient ici compte du montant total auquel le sportif a droit. Cela comprend donc sa rémunération fixe, mais aussi ses primes salariales, le remboursement de ses frais… La partie du prix du transfert d’un club à l’autre qui a été versée au sportif est également prise en compte.

La rémunération annuelle minimale qu’un sportif doit gagner pour être considéré comme un « sportif rémunéré » est de 9.600 euros pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Obligation de cotisation

Les sportifs rémunérés sont présumés, sans que la preuve du contraire ne puisse être apportée, être liés dans les liens d’un contrat de travail tel que prévu par la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. Ils doivent donc être déclarés à l’ONSS.Les sportifs qui ne relèvent pas de la loi ne doivent être déclarés à l’ONSS que lorsqu’ils travaillent en exécution d’un contrat de travail. Cela signifie qu’ils exercent sous l’autorité d’une autre personne et qu’ils perçoivent une rémunération pour leurs prestations, qui ne se limite pas aux remboursements des frais incombant à l’employeur.

L’obligation de cotisation s’applique à toutes les branches de la sécurité sociale – à l’exception du secteur des vacances annuelles – pour les sportifs rémunérés au sens de la loi du 24 février 1978 et pour les sportifs liés par un contrat de travail qui n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi.

Elargissement

Les arbitres de football tombent sous la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré lorsque leur rémunération annuelle dépasse le montant fixé. Il en va de même pour les entraîneurs de football, de basketball, de volleyball et de cyclisme.

Aujourd’hui, le champ d’application de la loi est étendu aux arbitres de basketball dont la rémunération dépasse le seuil.

Attention ! L’AR du 19 juin 2015 précise explicitement que l’article 4, al. 4 et l’art. 5, al. 2 de la loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré sont applicables aux licenciements intervenus après le 17 juillet 2015, en ce qui concerne les arbitres de basketball qui tombent sous le champ d’application de l’AR du 19 juin 2015 qui prévoit cet élargissement.Cela concerne les règles relatives aux indemnités de rupture. On fait ainsi une distinction entre les contrats conclus à durée déterminée et à durée indéterminée.

En vigueur

L’AR du 19 juin 2015 entre en vigueur le 17 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication.

Source:Arrêté royal du 19 juin 2015 étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, M.B., 7 juillet 2015
Voir égalementLoi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, M.B., 9 mars 1978Arrêté royal du 2 juin 2015 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B., 15 juin 2015

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Arrêté royal étendant aux arbitres de basketball l'application des dispositions de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré

Date de promulgation : 19/06/2015
Date de publication : 07/07/2015

Publié 13-07-2015

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