La loi relative à l’internement en vigueur le 1er octobre 2016 (art. 250 Loi Pot-pourri III)

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 5 mai 2014 relative à l’internement est une nouvelle fois reportée. L’objectif est à présent que la loi entre en vigueur au plus tard le 1er octobre 2016, et non pas le 1er juillet 2016. Il était prévu initialement que la loi entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016.

Il ne semble pas opportun au législateur que la nouvelle loi relative à l’internement soit mise en vigueur pendant la période des vacances. La loi s’accompagne en outre du transfert d’un nombre considérable de compétences, ce qui rend la date du 1er octobre 2016 plus réaliste.

L’article 250 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 250).
Voir également :Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 136).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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