La loi réformée sur les armes est à la fois plus souple et plus sévère

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes

La loi fédérale sur les armes a été réformée en profondeur début 2018. Beaucoup de nouveautés nécessitaient encore des mesures d’exécution. Celles-ci sont désormais regroupées dans un arrêté fourre-tout. Il s’agit entre autres des règles relatives à la conservation d’une arme à feu après le retrait du permis de chasse, au prêt d’armes à feu, à la consultation du registre central des armes et aux conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu.

Conservation d’une arme à feu après le retrait du permis de chasse

Lors de la réforme, le législateur a veillé à ce que les chasseurs puissent conserver plus longtemps leur arme (sans munitions) après l’expiration de leur permis de chasse. Ce permis de chasse est nécessaire pour pouvoir chasser et est octroyé après la réussite d’une épreuve pratique et d’une épreuve théorique. Dans l’ancien régime, le permis de chasse n’était valable que pendant trois ans, une période qui s’est avérée bien trop courte dans la pratique. C’est la raison pour laquelle cette période a été prolongée jusqu’à dix ans, sous certaines conditions supplémentaires toutefois. Ainsi, le chasseur doit se soumettre après cinq ans à un contrôle de ses antécédents judiciaires.

L’ensemble de la procédure est aujourd’hui mis au point, avec des précisions concernant qui fait quoi et quand. Ainsi, c’est le gouverneur qui doit avertir par écrit le chasseur dont le permis de chasse a expiré depuis cinq ans qu’il doit lui fournir un extrait du casier judiciaire ne datant pas de plus de trois mois. C’est également le gouverneur qui peut suspendre le droit de détenir une arme si l’extrait révèle que l’intéressé a été condamné en tant qu’auteur ou complice du chef d’une des infractions mentionnées dans la loi fédérale sur les armes.

Prêt d’armes à feu

La réforme de la loi sur les armes a assoupli les conditions sous lesquelles les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif ou d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu. En contrepartie de cet assouplissement des conditions, la réforme a introduit une obligation de déclaration afin de garantir la traçabilité des armes prêtées. La durée du prêt a par ailleurs été limitée à six mois.

Les nouvelles règles ne s’appliquent qu’à certains types d’armes à feu, qui sont désormais repris dans l’arrêté royal.

Consultation du registre central des armes

Le registre central est désormais également accessible aux services de renseignement et de sécurité, qui peuvent utiliser les informations de ce registre dans le cadre de leurs missions.

Conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu, de munitions et de chargeurs

Les conditions de sécurité pour le transport d’armes à feu, de munitions et de chargeurs sont retirées de la loi et sont insérées (avec l’une ou l’autre nouveauté) dans l’arrêté royal du 24 avril 1997. Nous commentons en détail cette modification dans notre autre communication sur l’arrêté royal du 1er octobre 2019.

Entrée en vigueur : le 19 octobre 2019 (sauf exceptions)

Source: Arrêté royal du 1er octobre 2019 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, M.B. 09 octobre 2019.
Voir aussi
Arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la Loi sur les armes, MB 21 septembre 1991.
Arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, MB 21 septembre 1991.
Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil, MB 12 janvier 2018.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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