La loi-programme est parue au Moniteur belge (art. 1er-101 LP2)

La loi-programme du 10 août 2015 est parue au Moniteur belge du 18 août 2015. Elle contient un grand nombre de nouvelles mesures, principalement dans les matières sociales et fiscales. Elle compte 101 articles.

Nous en énumérons, ci-après, les principales mesures.

Sur le plan ‘social’ :

  • obligation pour les organismes assureurs de faire des économies sur leurs frais d’administration (en application de la formule dite des paramètres légaux);
  • lutte contre la fraude sociale :
    • enregistrement obligatoire des présences des travailleurs dans le secteur de la viande; désignation des services d’inspection et modification du Code pénal social (entre autres : ajout de différents comportements punissables et des sanctions relatives à la tenue du système d’enregistrement);
    • lutte contre la fraude au domicile (entre autres : adaptation des règles relatives à l’accès des inspecteurs sociaux dans les locaux habités par les chômeurs);
    • extension de la ‘responsabilité solidaire subsidiaire ONSS et fisc de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage’ (secteurs de la construction, des services de gardiennage, et de la viande);
    • doublement des amendes administratives pour affiliations fictives en tant qu’indépendants;
    • suspension des indemnités d’incapacité de travail pour détenus;
  • prolongation jusqu’au 1er janvier 2017 de la prime d’innovation unique versée aux travailleurs;
  • bonus à l’emploi : le gouvernement va utiliser une partie du budget prévu en compensation du saut d’index. Depuis le 1er août 2015, les salaires les plus bas bénéficient d’une diminution complémentaire des charges par le biais de ce budget. Pour ce faire, trois variables utilisées pour le calcul du bonus à l’emploi ont été adaptées.

Sur le plan ‘fiscal’ :

  • taxe Caïman (impôt de transparence) pour les fondateurs et les bénéficiaires de ‘constructions juridiques’ à l’étranger (y compris les sociétés qui ne sont pas imposées à 15%). Les dividendes et les boni de liquidation versés par ces sociétés sont également imposables aux bénéficiaires belges. Une disposition anti-abus est aussi prévue;
  • mesures en faveur des ‘entreprises qui débutent’ :
    • tax shelter : réduction d’impôt à celui qui acquiert de nouvelles actions ou parts par l’apport d’argent dans une PME qui débute (l’apport en capital); les parts dans un fonds starters agréé sont prises en considération pour la réduction si les sommes récoltées par le fonds starters ont été investies dans de nouvelles actions ou parts;
    • dispense (partielle) de versement du précompte professionnel;
    • exonération pour des intérêts de prêts (encouragement du ‘crowdfunding’);
  • introduction de la taxe carats (dénomination officielle : ‘Régime diamant’) pour les entreprises du secteur diamantaire. Ce nouveau régime d’imposition consiste en une détermination forfaitaire du résultat imposable en Belgique des commerçants en diamants enregistrés. Seul le résultat imposable en Belgique lié au commerce de diamants est fixé forfaitairement. Les autres revenus, quelle que soit leur nature ou la base sur laquelle ils sont réalisés, sont soumis à l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents;
  • déduction pour investissement pour les investissements numériques, adressée aux PME et indépendants : extension de la déduction pour investissement majorée aux investissements destinés à la sécurisation de l’information et des technologies de communication ainsi qu’aux systèmes de paiement ou de facturation électronique;
  • réserve de liquidation pour les PME : mesure transitoire permettant aux PME d’obtenir encore la possibilité de distribuer une réserve de liquidation pour les années 2013 et 2014 (introduction en 2015 d’un prélèvement anticipatif de 10% sur le bénéfice comptable après impôt réalisé au cours de l’exercice comptable 2012, et introduction en 2016 d’un prélèvement de 10% sur le bénéfice comptable après impôt réalisé au cours de l’exercice comptable 2013);
  • bonus à l’emploi fiscal (crédit d’impôt pour les bas salaires) déjà augmenté à partir du 1er août 2015; avantage ultérieur plus élevé qu’initialement prévu;
  • intercommunales : elles étaient depuis peu soumises à l’impôt des sociétés; ce régime est à présent déjà adapté. Les intercommunales, les structures de coopération, les associations de projet, les régies communales autonomes et les associations qui exploitent :
    • un hôpital; ou
    • une institution qui assiste des victimes de la guerre, des handicapés, des personnes âgées, des mineurs d’âge protégés ou des indigents,
    sont expressément exonérées de l’impôt des sociétés. Elles sont automatiquement assujetties à l’impôt des personnes morales. Le passage de l’impôt des personnes morales à l’impôt des sociétés est également assoupli : le bénéfice antérieurement réservé est toutefois considéré comme une réserve définitivement taxée;
  • réduction supplémentaire pour les pensions et revenus de remplacement : la réduction progressive (mentionnée à l’art. 154, § 3 CIR 1992) est adaptée à partir de l'exercice d'imposition 2016. Ce faisant, on évite que l’augmentation récente des pensions ne soit annulée par une imposition plus importante;
  • établissements de crédit et sociétés d’assurance : la déduction d’intérêt notionnel, la déduction des revenus définitivement taxés et la déduction des pertes (déduction des bénéfices imposables) sont limitées à partir de l’exercice d’imposition 2016.

En ‘mobilité’ :

  • entreprises publiques : mode de calcul des allocations familiales annuelles que bpost, Belgacom et Belgocontrol doivent verser au SPF Mobilité et Transports.

Entrée en vigueur

La loi-programme du 10 août 2015 entre en vigueur le 28 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. La plupart des mesures prennent, cependant, effet à une date qui leur est propre.

Source:Loi-programme du 10 août 2015, M.B, 18 août 2015

Christine Van Geel / Béatrice Morais

Loi programme

Date de promulgation : 24/07/2015
Date de publication : 18/08/2015

Publié 18-08-2015

  314