La loi pot-pourri II limite l’application de la « suspension du prononcé de la condamnation » (art. 35 et 36 Loi Pot-Pourri II)

La suspension du prononcé de la condamnation ne peut pas être appliquée des faits punissables d’une peine d’emprisonnement correctionnel de plus de 20 ans. Il s’agit en d’autres termes des crimes punissables – avant correctionnalisation pour circonstances atténuantes – de la réclusion à perpétuité ou de 20 à 30 ans.

La mesure de « suspension du prononcé » (art. 3 de la loi sur la probation) ne peut en effet pas être accordée par la cour d’assises. La gravité des faits qui n’étaient jusqu’ici pas correctionnalisables impose de maintenir ceux-ci hors du champ d’application de cette mesure.

Désormais, les juridictions de jugement (à l’exception de la cour d’assises) ne peuvent donc octroyer la suspension :

  • qu’à un prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de six mois, ou à une peine équivalente (art. 99bis CIC) ;
  • lorsque le fait n'est pas punissable d'une peine d'emprisonnement correctionnel supérieure à vingt ans ; et
  • qu'il ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans.

Dans ce cas, le juge considère que les faits sont avérés, mais suspend le prononcé de sa condamnation pour une période déterminée (entre un et cinq ans). Cette mesure n’est appliquée que si l’inculpé y consent.

La suspension peut être ordonnée aux mêmes conditions par les juridictions d’instruction lorsque celles-ci considèrent que la publicité des débats pourrait entraîner le déclassement de l'inculpé ou compromettre son reclassement.

Si de nouveaux faits punissables sont commis durant le délai d’épreuve, la suspension peut être révoquée.

Cette section de la loi pot-pourri II est entrée en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 35 et 36)
Voir égalementLoi sur la probation

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 17-03-2016

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