La Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil a été publiée

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Le 2 juillet 2018, la loi du 18 juin 2018 ‘portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges’ a été publiée au Moniteur belge. Cette loi a non seulement un nom plutôt long, mais aussi une portée non négligeable, puisqu’elle compte pas moins de 244 articles. Elle apporte entre autres des modifications au Code civil et au Code judiciaire. Nous en avons résumé les grandes lignes.

Le titre 2 (art. 2-118) est entièrement consacré à la modernisation de l’état civil : à partir du 1er janvier 2019, les actes de l’état civil seront établis au format électronique et déposés dans la banque de données des actes de l’état civil (BDES).

Le titre 3 (art. 119-136) est consacré au droit du nom. Les changements de prénom relèvent désormais de la compétence de l’officier de l’état civil, tandis que les changements de nom de famille restent une prérogative du ministre de la Justice. Les deux procédures ont été accélérées et leur coût a été modifié. Ce titre entrera en vigueur le 1 r août 2018.

Le titre 4 (art. 137-156) apporte des modifications diverses en matière de droit de la nationalité. Quiconque désire devenir Belge doit être en mesure de fournir une preuve de son intégration sociale, délivrée par l’autorité compétente à cette fin. Celle-ci ne peut être obtenue que si l’intéressé a suivi avec succès un trajet d’intégration, un parcours d’accueil ou un parcours d’intégration. Les Belges à l’étranger obtiennent quant à eux davantage de certitudes concernant le maintien de leur nationalité. Ces modifications entreront rapidement en vigueur, le 12 juillet 2018.

Le titre 5 (art. 157-161) donne aux mineurs ayant atteint l’âge de 12 ans le droit d’accéder, au niveau fédéral, à leur dossier d’adoption, à condition que leur demande ait été co-signée par leur représentant. En cas de refus de la part de ce dernier, c’est l’autorité centrale fédérale qui décide d’autoriser ou non l’accès à ces informations. Ces modifications entreront elles aussi en vigueur le 12 juillet 2018.

Le titre 6 (art. 162-179) apporte des modifications diverses à législation relative à la copropriété. L’association des copropriétaires et ses organes vont fonctionner de manière plus flexible et plus efficace, les obligations et responsabilités des occupants vont être renforcées, le contrat du syndic sera décrit plus précisément en ce qui concerne les coûts et de nombreuses clarifications seront apportées pour les copropriétaires. Ces nouveautés enteront en vigueur le 1er janvier 2019.

Le titre 7 (art. 180-201) a trait à l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. La plupart de ces règles entreront en vigueur le 2 juillet 2018.

Le titre 9 (art. 204-240) entend promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges. Les médiateurs doivent désormais disposer d’un agrément. Les justiciables doivent être informés des possibilités de médiation par les huissiers de justice et les avocats. Les juges peuvent quant à eux obliger les parties à recourir tout d’abord à la médiation. La structure de la Commission fédérale de médiation a été modernisée et son rôle renforcé, et la procédure de négociation collaborative a été intégrée au Code judiciaire. Certaines règles entreront en vigueur le 12 juillet 2018, d’autres le 1er janvier 2019.

Le titre 10 (art. 241–244), enfin, est consacré aux projets en matière de gestion des connaissances que l’Institut de formation judiciaire peut développer, organiser, coordonner et gérer. On entend désormais aussi par gestion des connaissances la gestion stratégique et opérationnelle de la documentation juridique pour l’ordre judiciaire. Ces changements entreront en vigueur le 12 juillet 2018.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (DD droit civil).
Ilse Vogelaere
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