La loi portant des dispositions diverses en matière sociale est parue !

La ‘loi portant des dispositions diverses en matière sociale’ vient de paraître ce 26 novembre 2015 au Moniteur belge. Elle compte 54 articles répartis sur 9 chapitres. Voici un éventail des différents thèmes traités dans la loi, sur lesquels nous reviendrons plus en détail très prochainement :

  • politique nouvelle dans le secteur de l’Horeca (chapitre 2 – art. 2 à 38) :
    • instauration des flexi-jobs et du flexisalaire;
    • augmentation du nombre d’heures supplémentaires autorisées;
    • lutte contre la fraude sociale et fiscale (caisse enregistreuse);
  • secteur de la viande, aspects social et fiscal (chapitres 3, 4 et 8 – art. 39 à 44 et art. 49 et 50). Entre autres : fusion des notions de “donneur d’ordre” et d’“entrepreneur”, et limitation du champ d’application de l’enregistrement des présences à certains types d’activités;
  • éco-chèques (chapitre 5 – art. 45) : concerne les commandes mixtes «papiers et électroniques» et l’utilisation du numéro de Registre national lors du traitement de la commande;
  • ‘aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance’ (chapitre 6 – art. 46) : procédure de reconnaissance de l’aidant proche;
  • travailleur indépendant étranger (détaché) et réglementation LIMOSA (chapitre 7 – art. 47 et 48);
  • accidents du travail (chapitre 9 – art. 51 à 54) : adaptation des critères déterminant si une entreprise présente un ‘risque aggravé’ en matière d’accidents du travail.

Source:Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015

Béatrice Morais

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/11/2015
Date de publication : 26/11/2015

Publié 30-11-2015

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