La loi portant des dispositions diverses en matière de justice accélère la radiation de l’inscription hypothécaire (art. 139-140 LDD Justice)

La récente 'loi portant des dispositions diverses en matière de justice' accélère la procédure pour la radiation d'une inscription d'office, et pour la radiation de la transcription de la saisie immobilière exécution.

Radiation d'une hypothèque conventionnelle

Une inscription hypothécaire n'est pas supprimée automatiquement au remboursement du prêt. Un bien immobilier peut uniquement être vendu pour 'quitte et libre de toute charge hypothécaire' si l'inscription dans les registres du conservateur des hypothèques a été expressément radiée.

La loi hypothécaire stipule qu'une inscription peut être radiée :

  • 1. en vertu du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet;
  • 2. en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ;
  • 3. en vertu d'un jugement contre lequel aucun appel n'a été formé dans le délai requis ;
  • 4. en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel ; ou
  • 5. en vertu d'un acte authentique dans lequel le notaire certifie unilatéralement que le créancier a marqué son accord à cette radiation.

Radiation d'une inscription d'office

La possibilité de faire radier une inscription hypothécaire sur la base d'un acte notarié, n'existait pas encore pour les inscriptions d'office. La loi portant des dispositions diverses en matière de justice introduit cette possibilité.

Le conservateur des hypothèques est tenu de faire d'office, au moment de la transcription, l'inscription sur son registre :

  • des créances résultant de l'acte translatif de propriété ;
  • des soultes ou retours de lots (par exemple indemnité d'éviction) résultant de l'acte d'échange ;
  • des charges pécuniaires et autres prestations liquides résultant de l'acte de donation ; et
  • des soultes et retours résultant de l'acte de partage ou de licitation, ainsi que les stipulations relatives à la garantie en cas d'éviction.

Radiation ou renouvellement par saisie immobilière exécution

La loi portant des dispositions diverses en matière de justice stipule également que la radiation ou le renouvellement de la transcription d'une saisie immobilière exécution, peut également avoir effet par la simple passation d'un acte authentique, dans lequel le notaire certifie unilatéralement que le bénéficiaire de la transcription de la saisie immobilière exécution, a donné son accord.

Tout comme pour la radiation de la transcription d'une saisie immobilière conservatoire, la radiation de la transcription d'une saisie immobilière exécution peut désormais avoir effet sur remise d'un exploit de signification, auquel est annexé l’acte de mainlevée signé par le créancier.

Devoir de rigueur

Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Ministre de la Justice insiste sur le fait « que le consentement préalable des intéressés doit être bien établi par le notaire et doit être bien apparent dans l'acte. Le notaire doit prendre toutes les précautions pour s'assurer que le consentement des intéressés a été donné sans aucune réserve. »

À partir du 24 mai

Ces modifications entrent en vigueur le 24 mai 2014.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, MB du 14 mai 2014 (art. 139-140 LDD Justice)
Voir égalementLoi hypothécaire du 16 décembre 1851, MB 22 décembre 1851 (art. 35 sur l'inscription d'office, et art. 92 de la loi hypothécaire sur la radiation d'une inscription hypothécaire conventionnelle)Code judiciaire (art. 1570 sur la transcription d'une saisie immobilière exécution, et art. 1653 du Code judiciaire sur la radiation d'une inscription hypothécaire d'office et l'attestation de paiement ou de paiement libératoire)Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice, Chambre, Doc. Parl., Exposé des motifs, n° 3149/1, p. 121

Carine Govaert

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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