La loi Peeters allège les formalités du travail à temps partiel (art. 56 à 67 loi TFM)

L’occupation de travailleurs à temps partiel nécessite le respect d’un grand nombre de formalités. Le règlement de travail doit notamment mentionner tous les horaires de travail applicables dans l’entreprise. La ‘loi concernant le travail faisable et maniable’ supprime désormais cette obligation à partir du 1er octobre 2017. Une période transitoire de 6 mois est prévue pour les employeurs qui occupent déjà des temps partiels à horaires variables. D’autres nouveautés méritent aussi le détour…

La simplification du travail à temps partiel passe par l’adaptation de 3 lois :

Attention : ces nouvelles mesures ne portent pas préjudice aux droits des travailleurs à temps partiel et à la protection de leurs conditions de travail. Elles préservent également les garanties existantes contre les éventuels abus, et les moyens de contrôle dans la lutte contre la fraude sociale.

Un règlement de travail plus léger…

Dans un souci de simplification et de modernisation du temps partiel, le législateur allège les charges administratives des employeurs. A partir du 1er octobre 2017, il supprime tout d’abord l’obligation de reprendre dans le règlement de travail tous les régimes et horaires de travail à temps partiel possibles et ce, tant pour les horaires fixes que les horaires variables. Fini les lourds règlements de travail aux centaines de pages.

Pour les horaires variables, la nouvelle loi impose, toutefois, de fixer, dans le règlement de travail, un ‘cadre général’ reprenant obligatoirement les mentions suivantes :

  • la plage journalière dans laquelle des prestations de travail peuvent être fixées;
  • les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées;
  • la durée du travail journalière minimale et maximale. Si, outre l’horaire, le régime de travail à temps partiel est également variable, la durée du travail hebdomadaire minimale et maximale doit aussi être mentionnée;
  • la manière et le délai suivant lesquels les travailleurs à temps partiel sont informés de leurs horaires de travail.

L’information du travailleur, dont il est question dans le dernier point de l’énumération, se fait par le biais d’un avis. Cet avis précise les horaires individuels du travail et doit être constaté par écrit et daté par l’employeur (ses mandataires ou ses préposés). Il est communiqué aux travailleurs à temps partiel à horaire variable, au moins 5 jours ouvrables à l’avance, d’une manière fiable, appropriée et accessible, nous dit la loi. Une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire par arrêté royal peut modifier ce délai de 5 jours ouvrables, mais il ne peut pas être inférieur à un jour.

L’employeur qui occupe déjà des travailleurs à temps partiel avant le 1er octobre 2017 devra modifier son règlement de travail en conséquence, selon la procédure adéquate. Il dispose d’une période transitoire de 6 mois pour s’y exécuter.

Pour les travailleurs à temps partiel à horaire fixe, organisé par cycle (succession d’horaires journaliers dans un ordre fixe) qui s’étend sur plus d’une semaine, le règlement de travail doit actuellement indiquer l’ordre dans lequel les horaires journaliers sont prestés. Cela permet de déterminer à tout moment quand commence le cycle. A partir du 1er octobre 2017, cet ordre doit uniquement figurer dans le contrat de travail. Une évidence puisque le règlement de travail ne devra plus à l’avenir contenir toutes les combinaisons de régimes et d’horaires de travail différents.

Et quid du contrat de travail ?

Le contrat de travail à temps partiel doit être constaté par écrit, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de son contrat. C’est la règle.

Ce contrat doit mentionner le régime de travail à temps partiel et l’horaire convenus. Lorsqu’il s’agit d’un temps partiel à horaire variable, et c’est nouveau, le contrat devra uniquement indiquer le régime de travail convenu et renvoyer, pour l’horaire variable, au règlement de travail (cadre général).

A défaut d’écrit ou des mentions prescrites, que ce soit pour un temps partiel fixe ou variable, le travailleur pourra choisir le régime et l’horaire de travail à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi ceux qui sont appliqués dans l’entreprise. Et non plus parmi les horaires et régimes prévus dans le règlement de travail, ou à défaut, ceux qui découlent de tout autre document social, comme c’est encore le cas actuellement.

Le contrat de travail précisera aussi l’ordre dans lequel les horaires journaliers sont prestés dans le cadre du travail à temps partiel fixe organisé par cycle (voir supra).

La publicité des horaires à l’ère de l’électronique

Les obligations en matière de publicité des régimes et horaires de travail s’adaptent enfin aux nouvelles technologies. A partir du 1er octobre 2017, l’employeur pourra choisir de conserver une copie du contrat de travail à temps partiel (ou un extrait portant sur les horaires de travail) à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, soit en version ‘papier’, soit en version électronique.

Actuellement, pour les travailleur à horaires variables, l’employeur doit afficher 2 avis :

  • l’un pour informer les travailleurs, au moins 5 jours à l’avance : cet avis doit mentionner les horaires de travail individuels, et être affiché dans les locaux de l’entreprise ou à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté;
  • l’autre afin de permettre le contrôle du travail à temps partiel : il doit être affiché au même endroit, avant le début de la journée, et déterminer l’horaire de chaque travailleur à temps partiel séparément.

A partir du 1er octobre 2017, ces deux avis n’en feront plus qu’un. Il s’agit de l’avis écrit, daté et signé par l’employeur, dont les modalités doivent être spécifiées dans le ’cadre général’ du règlement de travail (voir supra).

Cet avis pourra aussi consister en un avis électronique. La version papier reste bien entendu toujours valable. Cet avis doit se trouver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté, et y rester encore un an après que cet horaire ne soit plus appliqué. Rappelons que cet avis doit être porté à la connaissance des travailleurs au moins 5 jours à l’avance, sauf dérogation via CCT (jusqu’à minimum 1 jour).

Contrôle via un ‘système de suivi du temps’

L’employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel doit conserver un document dans lequel il consigne toutes les dérogations à l’horaire de travail applicable aux travailleurs à temps partiel. Le document peut être remplacé par un ‘autre moyen de contrôle’ offrant les mêmes garanties (autre document proposé par l’organe paritaire, registre de présence, système de pointage informatique) permettant d’enregistrer les données du travailleur : horaires de travail, l’éventuelle succession d’horaires journaliers, le n° de registre national, le début et le fin de la journée de travail, etc. Ces données doivent être imprimées et conservées sur format papier.

Pour répondre à l’évolution électronique, le document peut, à partir du 1er octobre 2017, être remplacé par un ‘système de suivi du temps’. Ce système doit contenir les informations suivantes, et ce pour chaque travailleur concerné :

  • l’identité du travailleur;
  • par jour, le début et la fin de ses prestations et de ses intervalles de repos. Ces données doivent respectivement être consignées au moment où les prestations commencent, où elles finissent ainsi qu’au début et à la fin des intervalles de repos;
  • la période à laquelle se rapportent les données.

Ces données doivent être conservées pendant 5 ans.

Elles étaient jusqu’ici disponibles pour les services d’inspection. Elles seront dorénavant également accessibles aux travailleurs à temps partiel. La délégation syndicale doit, en outre, pouvoir exercer ses compétences tant à l’égard du système de suivi du temps que des données qui y sont consignées (CCT n° 5).

Avec ce ‘système de suivi du temps’, les données doivent être disponibles soit sur format papier, ou soit électroniquement.

A partir de quand ?

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Mais une période transitoire est prévue pour les employeurs qui occupent déjà des travailleurs à temps partiel à horaires variables.

Dans ce cas, en effet, l’employeur doit adapter le règlement de travail en conséquence dans les 6 mois à compter du jour qui suit l’entrée en vigueur de la mesure, à savoir 6 mois à dater du 2 octobre 2017. Dans l’intervalle, les anciennes règles restent applicables.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 56 à 67 loi TFM)

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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