La loi « norme salariale » s’applique également aux entreprises publiques économiques (art. 5 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »)

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi prévoit que la loi « norme salariale » s’applique :

  • aux employeurs et travailleurs soumis à la loi CCT du 5 décembre 1968 ;
  • aux organismes classés parmi les entreprises publiques économiques, telles que visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Cela concerne notamment Infrabel et la SNCB. Il s’agit d’organismes classés parmi les entreprises publiques autonomes.

Délimitation claire et explicite

Le champ d’application personnel de la loi « norme salariale » du 26 juillet 1996 est ainsi clairement et explicitement délimité. En d’autre termes : la loi du 26 juillet 1996 est applicable en premier lieu au secteur privé. Mais les entreprises publiques économiques sont désormais expressément soumises aux dispositions de cette loi.

En outre, un nouvel article 7bis prévoit expressément que la norme maximale pour l’évolution du coût salarial s’appliquera également aux entreprises publiques économiques, sans porter cependant préjudice aux dispositions spécifiques relatives aux entreprises publiques au sein de la loi du 21 mars 1991.

En vigueur

Cette adaptation entre en vigueur le 27 avril 2015, soit le jour de la publication de la loi concernant la promotion de l’emploi.

Source:Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (art. 5 et 20 de la loi « promotion de l’emploi »), M.B., 27 avril 2015
Voir égalementLoi du 16 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 1er août 1996Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, M.B., 27 mars 1991

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Loi concernant la promotion de l'emploi

Date de promulgation : 23/04/2015
Date de publication : 27/04/2015

Publié 28-04-2015

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