La loi Ghislenghien ne renvoie plus au Fonds des calamités (art. 45-48 LDD Economie)

Toutes les références dans la loi Ghislenghien (la loi qui fixe les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’un accident technologique de grande ampleur) à la Caisse nationale des Calamités (le Fonds des calamités) sont supprimées. Une démarche logique étant donné que la compétence relative au Fonds des calamités a été transférée aux Régions à la suite de la Sixième Réforme de l’Etat.

La réglementation fédérale en matière d’indemnisation comprendra désormais des renvois à l’Etat belge. Cela signifie notamment que le Fonds commun de garantie automobile pourra bientôt s’adresser à l’Etat belge pour récupérer les indemnités versées lorsqu’il n’y a aucun responsable ou lorsqu’il apparaît que la récupération du dédommagement auprès du responsable est impossible.

En vigueur : le 4 mai 2017.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 45-48).
Voir également :Loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique, MB 24 février 2012 (loi Ghislenghien).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 02-05-2017

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