La loi fourre-tout regroupe des règles relatives aux pensions complémentaires

La loi portant des dispositions diverses du 15 mai 2014 regroupe des règles visant presque exclusivement à renforcer les pensions complémentaires. Le deuxième pilier gagne en effet en importance.

Prescription

Les règles relatives à la prescription des actions introduites par un travailleur, un indépendant, un affilié ou un bénéficiaire d’une pension complémentaire contre un employeur, un organisateur ou un organisme de pension vont être uniformisées.

Le délai sera de 5 ans et ne prendra cours qu’au moment où la personne concernée disposera de suffisamment d’informations pour intenter une action. Jusqu’à présent, les délais étaient très divergents.

Le nouveau délai de prescription sera applicable à tous les travailleurs salariés, indépendants et dirigeants d’entreprise.

Information

La loi prévoit la manière dont la banque de données relatives aux pensions complémentaires (Banque de données du deuxième pilier, en abrégé DB2P) sera accessible à partir de 2016 (au plus tard le 31 décembre 2016) pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires qui se constituent ou se sont constitué une pension complémentaire. Les affiliés doivent être mieux informés de leurs droits et prestations acquises.

Les obligations de communication à charge des organisateurs et des organismes de pension vont être simplifiées par le biais d'une réforme de la fiche de pension destinée aux « affiliés actifs » et de la suppression de la fiche de pension destinée aux « affiliés qui sont sortis ».

Dirigeants d’entreprise

Un nouveau cadre légal social minimum a été créé pour les pensions complémentaires octroyées par les entreprises à leurs dirigeants d'entreprise indépendants (assurance groupe et assurance engagement individuel de pension) et ce, afin de pouvoir les intégrer dans le développement de la DB2P.

Actuellement, les pensions complémentaires sont octroyées sur la base de dispositions légales éparses. Il n’existe pas de cadre légal social minimum similaire à celui qui a été prévu pour les pensions complémentaires octroyées aux travailleurs salariés. Des changements vont intervenir à ce niveau.

Les nouvelles règles s’inspirent largement du cadre légal existant pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés (loi du 23 avril 2003, LPC) et du cadre légal applicable pour la pension libre complémentaire pour indépendants (loi-programme (I) du 24 décembre 2002, PLCI).

Notions

Deux notions importantes ont été introduites : « sortie » et « âge de la retraite ».

La notion de « sortie » est très importante pour les pensions complémentaires dès lors que le moment de la sortie sert de date de référence pour déterminer les droits de l'affilié et les obligations de l'organisateur. C'est ainsi que, par exemple, la garantie de rendement est établie au moment de la sortie.

À l'heure actuelle, la notion de sortie est liée à l'expiration du contrat de travail. La notion va toutefois être étendue aux travailleurs dont le contrat de travail n'est pas rompu, mais qui ne remplissent plus les conditions d'affiliation. D'autre part, elle sera restreinte, étant donné qu'elle ne sera pas applicable aux travailleurs qui passent d'un employeur à un autre employeur participant au régime de pension multi-organisateurs (ce qui est courant dans les groupes d'entreprises), pour autant toutefois que les employeurs aient conclu une convention de sortie entre eux.

La notion « d’âge de la retraite » est introduite dans la loi relative aux pensions complémentaires. Elle désigne l'âge de la retraite fixé dans le règlement ou dans la convention de pension. Tout règlement ou toute convention de pension devra fixer l'âge de retraite. Il s'agit d'une notion purement technique requise pour pouvoir réaliser les calculs actuariels nécessaires dans les plans de pension.

Dispositions communes

L’accent est mis sur une mesure en particulier. A partir de 2016, chaque citoyen recevra, par courrier, au cours de l'année où il atteint l'âge de quarante-cinq ans, une information personnalisée concernant tant ses droits de pension légale que ses droits de pension complémentaire :

  • En ce qui concerne les droits de pension légale, il s’agit d’un aperçu de carrière et d’une estimation.
  • En ce qui concerne les droits de pension complémentaire, on reprend les données de la banque de données pensions complémentaires au 1er janvier de l’année concernée.

L’information personnalisée indique la marche à suivre pour consulter par voie électronique les données en matière de pension légale et de pension complémentaire. Le citoyen qui n’a pas consulté la communication électronique entre ses 45 et ses 50 ans reçoit une information personnalisée actualisée par courrier. Il en va de même pour les périodes entre ses 50 et ses 55 ans, entre ses 55 et ses 60 ans et entre ses 60 et ses 65 ans.

La loi est parue au Moniteur belge le 19 juin 2014, mais la plupart de ses dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2016 et 2017.

Source:Loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses, M.B., 19 juin 2014 (rapport de commission)

Steven Bellemans

Loi portant des dispositions diverses

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 19/06/2014

Publié 18-07-2014

  173