La loi de relance stimule la formation et l'innovation (art. 20 - 23 loi de relance)

La loi de relance du 15 mai 2014 veut "dynamiser" la formation et l'innovation, au niveau tant sectoriel qu'intersectoriel. L'enseignement et la formation sont en effet d'importants leviers de croissance économique.

Etablissement d'un rapport

Le législateur prévoit que :

  • l'accord interprofessionnel bisannuel des interlocuteurs sociaux consacrera une grande attention à la formation et à d'autres éléments structurels de la compétitivité, dont l'innovation;
  • au niveau sectoriel, des conventions collectives de travail relatives à l'innovation seront conclues avant le 30 septembre de la première année de la durée de l'accord interprofessionnel.

Ces CCT contiendront :

  • un rapport relatif à l'innovation parmi les employeurs ressortissant à la commission paritaire ou sous-commission paritaire; et
  • des engagements relatifs à l'amélioration de l'innovation pour la durée de l'accord interprofessionnel.

Le rapport sera réalisé sur la base d'un tableau de bord mis à disposition par le Conseil Central de l'Economie (CCE). Un AR doit encore déterminer comment on procèdera exactement.

L'objectif est de créer une dynamique en matière d'innovation au niveau sectoriel. Chaque commission paritaire devra en effet fournir tous les 2 ans un aperçu des principaux défis qui se posent à ses différentes branches d'activité. En outre, les partenaires sociaux devront prendre des engagements concrets, en fonction de leur secteur. De quoi permettre à notre pays d'atteindre les objectifs européens à ce niveau.

Attention ! Pour l'année 2014, il ne faut conclure qu'une CCT relative au rapport concernant l'innovation, et ce, avant le 30 novembre.

Loi sur le pacte des générations

La loi du 23 décembre 2005 sur le pacte des générations est elle aussi adaptée. Au niveau sectoriel, les commissions paritaires ont déjà l'obligation de conclure une CCT annuelle où les efforts de formation augmentent à raison de 0,10 % de la masse salariale ou qui augmente de 5 % le taux de participation à la formation. Des sanctions peuvent tomber si l'ensemble des secteurs a investi moins de 1,90 % de la masse salariale dans la formation.

Ce régime subsiste, mais une obligation s'y ajoute. Désormais, les conventions sectorielles relatives aux efforts de formation doivent aussi prévoir au moins l'équivalent d'une journée de formation professionnelle continue par travailleur et par an.

Un projet d'AR a déjà été présenté pour avis au Conseil National du Travail (CNT). En aucun cas, il ne sera possible de déroger à la disposition légale. Cela implique donc que tout travailleur d'une entreprise aura droit à une formation ! Cette nouvelle obligation minimum s'appliquera à partir du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, le législateur avance aussi une solution pour le transfert aux régions de la compétence relative au régime de congé-éducation payé. Là aussi à compter du 1er janvier 2015.

A ce moment-là, la cotisation complémentaire de formation à payer par les employeurs des secteurs qui affichent de mauvaises prestations en matière de formation, sera affectée au financement du régime. Mais ces moyens devront à l'avenir être consacrés à des projets complémentaires en faveur des groupes à risque. Ils seront ainsi transférés aux employeurs qui affichent de bonnes prestations au niveau de l'occupation de ces groupes à risque. Le transfert de compétence aux Régions entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Entrée en vigueur

Cette partie de la loi du 15 mai 2014 est entrée en vigueur le 22 mai 2014, soit le jour de la publication au Moniteur belge, mais comme déjà indiqué, les adaptations de la loi sur le pacte des générations n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2015.

Source:Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, MB 22 mai 2014 (art. 20 – 23 de la loi de relance)
Voir égalementLoi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, MB 30 décembre 2005 (loi sur le pacte des générations)

Steven Bellemans

Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 22/05/2014

Publié 19-06-2014

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