La loi de principe sur le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale entre enfin en vigueur

Le 1er juin 2017, il y aura un an que les assistants de protection de la Sûreté de l’Etat ont été transférés vers la police fédérale. La loi de principe qui organise ce transfert n’entre toutefois en vigueur que maintenant. En effet, l’arrêté royal nécessaire en vue de fixer la date précise d’application s’est fait attendre.

Cet élément ne figurait pas au sein de l’arrêté de transfert du 23 mai 2016. Afin de limiter l’insécurité juridique, cette question a été traitée dans l’urgence durant ces derniers mois. Le gouvernement n’a toutefois pas opté pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er juin 2016, c’est-à-dire au jour du transfert. Les articles concernés de la loi du 21 avril 2016 entrent en vigueur le 23 mars 2017, soit le jour de la publication de l’AR. Ce dernier entre quant à lui en vigueur le 2 avril, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Pour les agents sur le terrain, rien ne change en pratique. Ils continueront à exercer leurs missions comme à l’ordinaire.

Pour rappel, une autre correction a récemment été apportée en ce domaine. L’AR du 23 mai 2016 a en effet supprimé, erronément, l’autorisation de porter une arme pour l’ensemble du personnel de la Sûreté de l’Etat. L’intention était évidemment d’abroger uniquement le fondement juridique du port d’armes pour les assistants de protection transférés. Un arrêté de réparation du 6 mars 2017 a ainsi fait en sorte que le personnel des services extérieurs de la Sûreté de l’Etat puisse à nouveau porter des armes.

Source:Arrêté royal du 19 mars 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, M.B., 23 mars 2017
Voir égalementArrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale, M.B., 30 mai 2016Arrêté royal du 6 mars 2017 modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat vers la police fédérale, M.B., 9 mars 2017

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 5 et 17 à 23 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 19/03/2017
Date de publication : 23/03/2017

Publié 28-03-2017

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