La Loi d'application des peines et la Loi relative à l'internement précisent le lieu de dépôt du pourvoi en cassation (art. 14 – 16 Justice)

A partir du 1er février 2015, les internés pourront introduire un pourvoi en cassation contre les décisions de la Commission supérieure de défense sociale en déposant une déclaration au secrétariat de la Commission supérieure ou auprès du directeur (ou de son délégué) de l'établissement de défense sociale ou de l'annexe psychiatrique où ces internés se trouvent.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la Nouvelle Loi relative à l'internement du 5 mai 2014, cette disposition est insérée dans la Loi de défense sociale de 1930. Pour le moment, la loi ne précise pas de lieu spécifique de dépôt. Cela concerne le pourvoi en cassation formé contre une décision par laquelle la Commission confirme la demande de mise en liberté de l'interné ou déclare fondée l'opposition du procureur du Roi à la décision de mise en liberté de l'interné.

La loi d'application des peines du 17 mai 2006 précise désormais clairement où les condamnés doivent déposer leur déclaration de pourvoi en cassation contre les décisions du juge d'application des peines et du tribunal d'application des peines: au greffe du tribunal d'application des peines.

L'objectif est d'aligner les règles sur la procédure menée devant la Cour de Cassation en matière pénale. Cette procédure sera modifiée en profondeur à partir du 1er février 2015 par la Loi sur la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale du 14 février 2014. Cette partie de la loi portant des dispositions diverses Justice entre également en vigueur le 1er février 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 14-16)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 12-01-2015

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