La loi anti-blanchiment s’applique désormais aux prestataires de services de monnaies virtuelles, aux marchands d’art, aux conseillers fiscaux et aux clubs et agents de football (loi disp. div. antiblanchiment, art. 1er-173)

Loi portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

En adoptant la loi du 20 juillet 2020, le législateur étend fortement la liste des « entités tenues à déclaration » qui sont soumises à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017.

Cette extension entre en application le 15 août 2020.
Elle fait suite à la transposition en droit belge d’une nouvelle partie de la cinquième directive anti-blanchiment.

Extension de la liste des entités tenues à déclaration

À partir du 15 août 2020, sont également soumis à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 :
  • les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales (c.-à-d. les pièces de monnaie et les billets de banque désignés comme ayant cours légal et la monnaie électronique d’un pays, acceptés comme moyens d’échange dans le pays d’émission). Les conditions de leur inscription auprès de la FSMA, de l’exercice de leurs activités et du contrôle auquel ils sont soumis sont fixées par arrêté royal ;
  • les prestataires de services de portefeuille de conservation : il s’agit des entités qui fournissent des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de leurs clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles. Les conditions de leur inscription auprès de la FSMA, de l’exercice de leurs activités et du contrôle auquel ils sont soumis sont fixées par arrêté royal ;
  • les personnes qui agissent ou interviennent comme intermédiaire dans le commerce d’œuvres art ou de biens datant de plus de 50 ans, également lorsque ce commerce est effectué par des galeries d’art et des maisons de ventes aux enchères, si la valeur de la transaction ou d’une série de transactions connexes s’élève à 10 000 euros ou plus. Les règles relatives à leur inscription auprès du SPF Économie sont fixées par arrêté royal ;
  • les personnes qui entreposent ou vendent des œuvres d’art, ou interviennent comme intermédiaire dans le commerce d’œuvres d’art ou de biens datant de plus de 50 ans, lorsque ce commerce est effectué par des ports francs, si la valeur de la transaction ou d’une série de transactions connexes s’élève à 10 000 euros ou plus. Les règles relatives à leur inscription auprès du SPF Économie sont fixées par arrêté royal ;
  • les clubs de football professionnels de haut niveau : il s’agit de toute entreprise établie en Belgique qui possède ou gère un club de football professionnel dont au moins une équipe participe au(x) championnat(s) du plus haut niveau de la compétition en Belgique. Le Roi prévoit leur enregistrement par le SPF Économie selon les modalités, critères et conditions qu’Il fixe. Le SPF Économie exerce également le rôle d’autorité de contrôle ;
  • les agents sportifs dans le secteur du football : il s’agit de toute personne physique ou morale établie en Belgique qui assure des services de placement privé dans le secteur du football pour des sportifs rémunérés potentiels ou pour le compte d’employeurs en vue de la conclusion d’un contrat de travail pour sportif rémunéré et dont l’activité est régie par :
  • l’ASBL Union royale belge des sociétés de football-association.

Les auditeurs, experts-comptables externes et conseillers fiscaux étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment.
À partir du 15 août 2020, sera également soumise à cette loi toute personne physique ou morale qui s’engage à fournir, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes auxquelles elle est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale (un « conseiller fiscal »). Cette personne doit s’inscrire en temps voulu sur la liste séparée dans le registre public de l’ITAA.

Quant aux agents immobiliers, ils devaient déjà respecter la loi anti-blanchiment. La nouvelle loi précise qu’à partir du 15 août 2020, ils devront également la respecter « lorsqu’ils agissent comme intermédiaire lors de la location de biens immobiliers, mais seulement en ce qui concerne les transactions dont le loyer mensuel est de 10 000 euros ou plus ».

Identification des clients, enregistrement et contrôle

À partir du 15 août 2020, toutes les entités précitées doivent donc identifier les personnes avec lesquelles elles nouent des relations d’affaires, et être vigilantes à l’égard de leurs clients.

Elles sont tenues de faire une déclaration auprès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) lorsqu’elles savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds et des opérations (ou tentatives d’opérations) sont liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou encore au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

La CTIF analyse ces déclarations.
Si cette analyse révèle des indices sérieux de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération des armes de destruction massive, ces informations sont transmises au procureur du Roi ou au procureur fédéral.

La loi du 20 juillet 2020 prévoit en outre une obligation d’enregistrement et un régime de contrôle pour ces entités.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 15 août 2020.

Source: Loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, M.B. 5 août 2020 (loi disp. div. antiblanchiment)
Voir également:
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, M.B. 6 octobre 2017 (loi antiblanchiment)
Directive (UE) n° 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO.L. 156, 19 juin 2018 (5ième directive antiblanchiment)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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