La ligne de prestation HYCAP 2015 est parue au Moniteur

La ligne de prestation HYCAP 2015 est parue au Moniteur belge du 26 mai 2015. Elle indique l’effectif que chaque zone de police doit mettre, cette année, à disposition des autres zones ayant besoin de renfort pour l’exécution des missions de police administrative. On dénombre 718 200 unités HYCAP pour l’ensemble de la Belgique, contre 717 379 l’an passé.

La répartition se maintient plus ou moins au même niveau depuis l’application de la nouvelle version de la directive HYCAP (MFO-2) du 13 avril 2012 : 718 419 unités en 2012 et 718 692 en 2013.

Le mécanisme HYCAP est appliqué en priorité aux missions directement liées à la tranquillité, la santé et la sécurité publiques. Afin de promouvoir la collaboration entre les différents services de police dans la lutte contre les problèmes de sécurité supra locaux importants, le mécanisme peut également être déclenché au sein de l’arrondissement pour :

  • l’exécution d’actions de police intégrées de grande envergure (FIPA et actions de police intégrées similaires centrées autour de la mise en œuvre intégrée de diverses polices locales et de divers services de la police fédérale et qui sont coordonnées par le DirCo);
  • l'exécution de plans d'action supra locaux coordonnés (coopération entre le DirCo et les chefs de corps) en vue de lutter contre des problèmes de sécurité importants. Dans le cas d'espèce, les actions doivent être prévues dans un plan d'action supra local intégré.

Chaque zone de police est obligée de mettre une partie de sa capacité opérationnelle à disposition (jusqu’à 7 % maximum de l’effectif disponible).

Pour rappel, la procédure ArroSol - solidarité obligatoire entre les zones d’un même arrondissement judiciaire (indépendamment du soutien latéral sur la base des protocoles) - n’est plus applicable. Le principe selon lequel la capacité disponible des réserves fédérales devait être épuisée préalablement à tout engagement justifié de la capacité hypothéquée (HYCAP) a également disparu, tout comme l’exigence selon laquelle la police locale est de préférence engagée pour les événements récurrents et planifiables.

Source:Avis du 28 avril 2015 concernant l’annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. — Capacité hypothéquée. — Ligne de prestation HYCAP 2015, M.B., 26 mai 2015
Voir également :Avis du 14 février 2014 concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. Capacité hypothéquée. Ligne de prestation HYCAP 2014, M.B., 24 mars 2014Avis du 9 avril 2013 concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. Capacité hypothéquée. Ligne de prestation HYCAP 2013, M.B., 24 mai 2013Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, M.B., 18 mai 2012

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2015

Date de promulgation : 28/04/2015
Date de publication : 26/05/2015

Publié 28-05-2015

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