La législation sur l’Office national du Ducroire est alignée sur sa nouvelle organisation (art. 69-115 LDD Economie)

La loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ aligne la législation relative à l’Office national du Ducroire sur sa nouvelle organisation.

Office national du Ducroire

Au cours de la dernière décennie, l’Office national du Ducroire, pourvu d’un statut d’assureur crédit à l’exportation public classique, est devenu avec ses filiales un groupe européen d’assurance-crédit qui est aujourd’hui établi dans quatorze pays européens.Le Ducroire offre une gamme complète de produits, souvent en concurrence avec d’autres acteurs, couvrant pour sa clientèle des risques situés à travers le monde et facilitant ou offrant directement le financement de transactions d’exportation. C’est ainsi que le groupe bâti autour de l’Office national du Ducroire (Credendo Group) est devenu le quatrième plus grand groupe européen d’assurance-crédit.

L’Office national du Ducroire fonctionne comme une entreprise d’assurance auprès de laquelle la clientèle paie des primes d’assurance qui doivent permettre de couvrir tant les indemnités à payer que les coûts de fonctionnement. Il ne fait pas appel aux moyens budgétaires de l’Etat pour son fonctionnement.

Une partie importante des activités de l’Office national du Ducroire est logée dans des sociétés anonymes, d’une part, parce qu’il s’agit de filiales étrangères et, d’autre part, afin de rencontrer les exigences du droit européen de la concurrence qui prévoit que toute une série d’activités d’assurance-crédit ne peuvent plus être exercée par l’Etat ou avec la garantie de l’Etat.

Cette évolution a mené à une profonde refonte de l’organisation de l’Office national du Ducroire et du mode de fonctionnement de ses organes et fonctions de contrôle. En outre, des changements fondamentaux ont été introduits ces dernières années, au sujet de la bonne gouvernance, de la gestion des risques et du reporting financier.Les filiales de l’Office national du Ducroire se voient appliquer les règles du contrôle prudentiel exercé sur les entreprises d’assurances, lesquelles ont également un impact sur l’Office national du Ducroire qui, en tant que maison-mère du Credendo Group, doit veiller au respect d’une série de normes prudentielles et se conformer à des règles et règlements souvent d’application sur le plan international et portant par exemple sur la comptabilité (consolidation selon les normes IFRS), les normes de solvabilité (Solvency), la bonne gouvernance, la compliance, l’audit, etc.

Nouveau cadre réglementaire

La loi du 18 avril ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’ adapte le cadre réglementaire à la lumière de l’évolution des codes de bonne gouvernance dans le secteur privé. Elle modernise notamment le fonctionnement du conseil d’administration de l’Office national du Ducroire.

Afin d’améliorer la lisibilité du cadre réglementaire modernisé, les dispositions de l’AR du 3 juillet 1992 ‘relative à l’organisation de l’Office national du Ducroire’ sont intégrées dans la loi du 31 août 1939 ‘sur le Ducroire’, avec quelques changements de fond mineurs. Une nouvelle numérotation coordonnée des articles de la loi du 31 août 1939 ainsi que l’élimination d’incohérences dans le texte de celle-ci sont également prévues.

Enfin, la loi de 1939 est ajustée à une série de changements adoptés ces dernières années, tels que l’introduction de l’euro et la modification de l’article 1690 du Code civil.

Le nouvel intitulé de la loi du 31 août 1939 ‘sur l’Office national du Ducroire’ se présente dès maintenant comme suit : loi du 31 août 1939 sur le Ducroire.

Nouveau nom

Dans la loi du 31 août 1939, les mots ‘Office national du Ducroire’ sont chaque fois remplacés par le mot ‘le Ducroire’ (art. 108 de la loi du 18 avril 2017).

Etablissement public jouissant de la personnalité juridique

Le Ducroire est un établissement public jouissant de la personnalité juridique. Le Ducroire peut, sur décision de son conseil d’administration, développer certaines activités et offrir certains services sous toute marque ou nom de groupe spécifique.

Le Ducroire remplit une mission de nature commerciale et financière, laquelle consiste à favoriser les relations économiques internationales, principalement par l’acceptation de risques dans le domaine de l’exportation, de l’importation et des investissements à l’étranger.

Le Roi peut préciser les règles d’organisation et de fonctionnement du Ducroire.

Le Ducroire exerce son activité (art. 3 de la loi du 31 août 1939) :

  • pour le compte de l’Etat,
  • pour son compte propre, sans la garantie de l’Etat, et
  • pour son compte propre, avec la garantie de l’Etat.

Dotation

Sont attribués au Ducroire à titre de dotation :

  • 16.113.079,11 euros nominal en obligations de la Dette unifiée 4% ;
  • 206.991.093,19 euros nominal en obligations de divers emprunts de l’Etat belge, désignés par arrêtés du ministre des Finances.

Le Roi peut attribuer au Ducroire un capital nominal complémentaire de 123.946.762,39 euros par tranches successives de 24.789.352,48 euros chacune en obligations d’un ou plusieurs emprunts de l’Etat belge, à désigner par arrêt du ministre des Finances.

Les produits de la dotation de 16.113.079,11 euros nominale en obligations de la Dette unifiée 4% sont attribués au Ducroire.

Le total des engagements du Ducroire résultant de ses activités pour le compte de l’Etat et pour son compte propre avec la garantie de l’Etat ne peut dépasser les montants suivants :

  • pour l’activité pour son compte propre avec la garantie de l’Etat : vingt fois le montant cumulé de la dotation et de la réserve générale, à l’exclusion toutefois de la fraction de ces fonds qui aurait été aliénée ou affectée à l’exercice de l’activité pour son compte propre, sans la garantie de l’Etat ;
  • pour l’activité prévue pour le compte de l’Etat : 2.231.041.722,96 euros.

Le Roi peut élever ces plafonds. Pour le plafond prévu au deuxième point ci-dessus, le montant total des engagements autorisés ne peut pas dépasser 2.478.935.247,73 euros.

Documents administratifs

Les documents que le Ducroire reçoit ou produit dans le cadre de ses activités résultant de la mission de nature commerciale et financière qui lui est confiée par la loi du 31 août 1939 ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 11 avril 1994 ‘relative à la publicité de l’administration’.Le Ducroire est tenu par un devoir de discrétion à l’égard des informations d’entreprise confidentielles dont il dispose

Mandats des membres du conseil d’administration

Le président, vice-président ou tout autre membre du conseil d’administration ne peuvent pas exercer de mandat comme administrateur ou gérant ou prendre part à l’administration ou à la gestion au sein d’une société commerciale ou à forme commerciale, d’une entreprise d’une autre forme de droit belge ou étranger ou d’une institution publique belge ou étrangère, ayant une activité industrielle, commerciale ou financière, dans la mesure où l’exercice d’un tel mandat peut faire naître un conflit d’intérêts pour le Ducroire.

Il ne peut être attribué de mandat de président, de vice-président ou de membre du conseil d’administration en particulier à une personne exerçant une fonction dans un établissement de crédit concerné par le commerce extérieur, dans une entreprise d’assurance active dans le domaine de l’assurance-crédit ou de l’assurance caution ou dans une société commerciale ou une société constituée sous la forme d’une société commerciale qui détient, directement ou indirectement, un intérêt de plus de 25% dans un tel établissement de crédit ou dans une telle entreprise d’assurance.

Le mandat de membre du conseil d’administration des personnes exerçant une fonction visée ci-dessus cesse de plein droit lors de l’exercice de ces fonctions

Règlement d’ordre intérieur

Le conseil d’administration arrête le règlement d’ordre intérieur et est chargé d’adopter les règlements portant, entre autres, sur l’introduction et le suivi des principes de bonne gouvernance par le Ducroire et les filiales contrôlées par le Ducroire.

Conseil d’administration

Le conseil d'administration du Ducroire se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la gestion du Ducroire l’exige et au moins une fois tous les deux mois. Il doit être convoqué chaque fois que deux de ses membres ou l’un des délégués ministériels le demandent.Les délibérations ne sont valables que si la majorité des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Sous réserve des règles de conflit d'intérêts, aucun membre du conseil ne peut s’abstenir. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Toutefois, il peut être exceptionnellement statué, sans réunion formelle du conseil, sur des demandes de garantie urgentes.

Lorsque les risques se rapportent à une activité pour son compte propre, sans la garantie de l’Etat ou à une activité pour son compte propre, avec la garantie de l’Etat, la décision appartient au président assisté d'un autre membre du conseil. La décision est notifiée au délégué du ministre de l’Economie et envoyée pour information aux autres délégués ministériels. Elle peut être exécutée si le délégué du ministre de l’Economie ne la suspend pas dans les 24 heures de sa notification. En cas de suspension, le ministre de l’Economie statue dans les cinq jours ouvrables. A défaut, la décision suspendue devient exécutoire.

Lorsque les risques se rapportent à une activité pour compte de l’Etat, la décision appartient au président et au délégué du ministre des Finances. Toutefois, cette décision ne peut intervenir au plus tôt que 24 heures après que le projet en ait été porté à la connaissance des autres délégués ministériels. Toute décision exécutée ou suspendue conformément aux dispositions des alinéas ci-dessus est portée pour information à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil.

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. En cas de vacance anticipée du mandat de président, de vice-président ou d’un membre du conseil, il est procédé à la nomination d’un remplaçant. Le président, le vice-président ou le membre nouvellement nommé achève le mandat de celui qu’il remplace.Si un membre du conseil a directement ou indirectement un intérêt dans une opération soumise au conseil, il est tenu de prévenir les autres membres du conseil avant que le conseil ne prenne une décision et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part aux délibérations et au vote relatifs à l’opération en question.Si un membre s’est retiré par application de la disposition qui précède, le conseil ne peut valablement délibérer que si les autres membres réunissent les conditions de présence requises par cet article. Le conseil peut mettre en place en son sein des comités restreints et en déterminer les règles de fonctionnement.

Direction

La direction du Ducroire est composée d’un directeur général et de deux directeurs. Les membres de la direction du Ducroire sont nommés par le Roi, sur proposition du conseil d’administration et ce qui concerne les directeurs, et peuvent être révoqués par Lui.

Le directeur général remplit auprès du conseil d’administration les fonctions de rapporteur et est chargé d’exécuter les décisions du conseil.Il est investi des pouvoirs de gestion et de direction effective. Il représente le Ducroire dans les actes publics et sous seing privé. Les actions judiciaires sont intentées et défendues à sa poursuite et diligence. Il peut, avec l’accord du conseil d’administration, déléguer ses pouvoirs en vue d’actes déterminés. Le règlement d’organisation détermine les actes qui doivent porter le contreseing du président, du vice-président ou d’un membre du conseil d’administration ou d’une autre personne déléguée par le conseil.Il est comptable des deniers et valeurs.Il peut déléguer, avec l’accord du conseil, la signature des actes, lettres ou documents relatifs à la disposition des fonds ou valeurs faisant l’objet de comptes d’espèces et de titres ouverts au nom du Ducroire.

Politique

Les délégués ministériels communiquent au conseil d’administration les lignes générales de la politique à suivre par le Ducroire.Lors des délibérations du conseil d’administration, ils peuvent suspendre les décisions qu’ils jugeraient contraires aux lois, au règlement d’organisation ou aux intérêts de l’Etat. En ce cas, le délégué ministériel, qui a suspendu la décision, fait immédiatement rapport au ministre dont il tient son mandat. Le ministre statue dans les cinq jours ouvrables de la suspension. Si le ministre n’a pas statué dans le délai prescrit, la décision suspendue devient exécutoire.

Comptabilité

Le conseil d’administration arrête chaque année, au 31 décembre, les comptes du Ducroire et établit un rapport sur sa gestion pendant l’année écoulée. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont transmis aux ministres qui ont un délégué au conseil. Ces documents sont également transmis aux Chambres législatives par le ministre compétent.Les comptes sont soumis avec les pièces justificatives au contrôle de la Cour des comptes. Le conseil adresse tous les trimestres, aux ministres visés à l’alinéa précédent, un état résumé de la situation active et passive du Ducroire.

Les valeurs de la dotation sont portées dans les comptes du Ducroire à leur valeur nominale.Les placements de la réserve générale en obligations émises par l’Etat ou garanties par lui sont portés à leur prix d’acquisition, pour autant qu’il soit inférieur au taux de remboursement.

Budget

Le conseil arrête chaque année, dans le courant du mois de décembre au plus tard, le budget des dépenses d’administration de l’année suivante et le communique au ministre de l’Economie.Le cas échéant, il fixe en cours d’exercice les crédits supplémentaires qui sont reconnus nécessaires et en informe le ministre de l’Economie.

En vigueur

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 4 mai 2017, soit dix jours après la publication au Moniteur belge de la loi du 18 avril 2017 ‘portant dispositions diverses en matière d’économie’.

La loi du 18 avril 2017 abroge l’AR du 3 juillet 1992 ‘relatif à l’organisation de l’Office national du Ducroire’, avec prise d’effet au 4 mai 2017.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie, MB 24 avril 2017 (art. 69-115).
Voir également :Loi du 31 août 1939 sur le Ducroire, MB 4 octobre 1939.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 24/04/2017

Publié 22-05-2017

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