La législation belge est mise en conformité avec la nouvelle directive européenne sur le détachement

Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs

En Belgique, les principes de la nouvelle directive européenne sur le détachement (2018/957) seront d’application à partir du 30 juillet 2020. La loi de transposition est prête bien avant la date limite de transposition. Cela ne changera toutefois pas grand-chose pour les détachements vers notre pays, vu que la Belgique était déjà plus sévère que nécessaire avant la révision des règles en 2018.

Révision des règles européennes sur le détachement

La nouvelle directive européenne sur le détachement (2018/957) est entrée en vigueur le 29 juillet 2018. La date limite pour sa transposition est fixée au 30 juillet 2020. Le principe « à travail égal, salaire égal » s’appliquera alors dans tous les États membres, ce qui signifie que les travailleurs auront droit à la rémunération prévue par le droit national de l’État membre où ils sont détachés. Cette rémunération doit contenir tous les éléments constitutifs de la rémunération et ne doit pas être limitée au salaire minimum. Contrairement à de nombreux États membres, la Belgique applique ce principe depuis longtemps. La directive aura donc un énorme impact dans ces pays. Chez nous, il n’y aura donc pas de grande réforme en vue, mais seulement quelques nouveautés contenues dans la loi de transposition qui a été publiée le 18 juin au Moniteur belge.

Obligation d’information

Le texte impose par exemple une obligation d’information aux entreprises belges qui engagent des travailleurs détachés mis à leur disposition. Les entreprises devront entre autres communiquer leurs conditions de rémunération et leurs conditions de travail aux entreprises de travail intérimaires étrangères qui détachent les travailleurs intérimaires. Le site internet www.salaires-minimums.be est adapté dans ce sens.

Contrôles de l’inspection du travail

Les services belges de l’inspection du travail devront mettre leurs contrôles en conformité avec les nouvelles obligations imposées en matière de contrôle des conditions de travail et des conditions d’emploi. Une circulaire sera rédigée à cette fin.

Conditions de rémunération et conditions de travail

La loi élargit les conditions de rémunération et les conditions de travail applicables aux travailleurs détachés. La nouvelle directive sur le détachement exige en effet davantage de garanties à partir du treizième mois de détachement. Le législateur belge prévoit entre autres qu’en cas de maladie, le salaire garanti doit également être d’application à partir de cette période.

Entrée en vigueur : le 30 juillet 2020.

Source: Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs, M.B., 18 juin 2020
Voir également
Directive (UE) 2018/957 du Parlement et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, JO L 173 du 9 juillet 2018
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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