La Justice veut avoir une idée plus précise des fonctions accessoires exercées par les magistrats qui sont candidats pour une nomination ou une désignation comme chef de corps

Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Les magistrats qui posent leur candidature pour une nomination ou une désignation comme chef de corps dans la magistrature doivent désormais mentionner expressément sur leur curriculum vitae quelles sont les fonctions accessoires qu’ils exercent. La Justice veut avoir une idée plus précise de ces fonctions, non seulement pour éviter les conflits d’intérêts, mais également parce que l’appartenance des magistrats à certains organes extérieurs peut représenter une plus-value en termes de connaissances et d’expertise.

Le formulaire type du curriculum vitae que les magistrats doivent utiliser pour poser leur candidature comporte aujourd’hui une rubrique spéciale « Fonctions accessoires exercées par le candidat ». Des exemples y sont donnés, comme la participation à une commission, un conseil ou un comité consultatif, une charge d’enseignement, une fonction exercée dans une commission disciplinaire, un organe de recours ou un jury d’examen, ou encore une mission ou un détachement au sein d’un organisme belge ou étranger. Mais l’objectif consiste à ce que le candidat énumère toutes les fonctions accessoires qu’il exerce.

Le ministre de la Justice Koen Geens adapte non seulement le formulaire type du curriculum vitae, mais prévoit également de nouveaux formulaires types d’avis à utiliser lors du screening des candidats chefs de corps et des candidats juges. Les magistrats qui souhaitent exercer un mandat de chef de corps font en effet l’objet d’une enquête préalable approfondie. Il en va de même pour les magistrats qui souhaitent être nommés juges. Le ministre de la Justice demande l’avis d’un certain nombre d’instances, par exemple du chef de corps sortant – encore en fonction – de la juridiction ou du ministère public près la juridiction où doit intervenir la désignation, et du barreau de l’arrondissement judiciaire où le candidat exerce la fonction de magistrat. Ces organes consultatifs doivent dorénavant mentionner sur leur formulaire d’avis les fonctions accessoires dont elles ont connaissance à propos du candidat.

Plus concrètement, le ministre Koen Geens remplace les formulaires suivants :

Entrée en vigueur : le 29 mars 2020 (attention : les nouveaux formulaires s’appliquent pour les places vacantes qui seront publiées au Moniteur belge à partir du 29 mars 2020).

Source: Arrêté ministériel du 9 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, M.B. 19 mars 2020.
Source: Arrêté ministériel du 9 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à l'article 287sexies du Code judiciaire, M.B. 19 mars 2020.
Source: Arrêté ministériel du 9 mars 2020 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire et abrogeant l'arrêté ministériel du 25 août 2017 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, M.B. 19 mars 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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