La Justice peut utiliser le Fonds de sécurité routière pour optimiser la perception des contraventions (art. 115, 116 et 144 LDD Justice)

Le SPF Justice peut dorénavant également utiliser le montant attribué au Fonds de sécurité routière en vue de financer des projets visant à optimiser la perception des amendes relatives aux infractions routières. Par exemple, pour développer un système informatique qui permette de percevoir plus facilement les amendes pour des infractions commises à l’étranger.

Pour l’instant, le SPF Justice ne peut utiliser sa part du Fonds que pour financer l’exécution de mesures ou de peines alternatives axées sur la sécurité routière. Cela représente 5 % du montant total du fonds. Ce montant n’est cependant pas complètement épuisé. Or la loi ne permet pour l’instant pas de l’utiliser à d’autres fins.

Par le biais de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, le législateur fédéral apporte ainsi les amendements nécessaires à la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

Le SPF Justice peut à présent utiliser une partie du fonds pour :

  • le financement de l’exécution de mesures ou de peines alternatives visant notamment à l’amélioration de la sécurité routière, et
  • le financement de la partie du processus de traitement géré par le SPF Justice en vue d’optimaliser la perception des amendes relatives aux infractions routières.

Cette partie de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice entrera en vigueur le 24 mai, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 115, 116 et 144 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, doc. parl. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 22-05-2014

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