La Justice est à la recherche d’un directeur pour le service d’appui commun du ministère public

Le fonctionnement et l’organisation du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public se concrétisent. Un directeur dirige le service d’appui. Les magistrats du ministère public qui s’intéressent à ce mandat peuvent poser leur candidature.

Service d’appui commun

Le Collège des procureurs généraux et le Collège du ministère public peuvent faire appel à un service d’appui commun. Celui-ci assiste les Collèges dans l’exercice de leurs compétences et apporte un soutien aux comités de direction des parquets. Le service d’appui assure également l’organisation de l’audit interne du Collège du ministère public et des entités judiciaires.

Départements et services

Le service d’appui comprend divers départements et services, qui s’occupent chacun de certains aspects de la mission d’assistance. Ces Collèges, sur proposition du directeur du service d’appui, définissent l’organisation des départements et services et y répartissent les tâches.

Un département d’audit interne est en tout cas organisé.

Personnel

Le service d’appui est en principe composé de membres du personnel des niveaux A, B, C et D.

Le Collège du ministère public décide si les emplois vacants sont pourvus par voie de recrutement et/ou de promotion ou s’il fait appel à des magistrats, à des membres du personnel judiciaire ou à d’autres membres du personnel des services publics. Par délégation ou via une mise à disposition.

Selor peut organiser une sélection comparative. Une épreuve comparative complémentaire est possible pour les lauréats de la sélection comparative et/ou les candidats qui entrent en ligne de compte pour une promotion.

Volontaires

Les magistrats et les membres du personnel judiciaire à la retraite peuvent collaborer avec le service d’appui sur une base volontaire et sans rémunération. Leurs frais de déplacement et d’autres dépenses peuvent éventuellement être remboursés.

Plan de personnel

Le Collège du ministère public établit annuellement un plan de personnel. Ce plan comprend notamment la projection finale souhaitée de certains magistrats et membres du personnel (payés en ETP) et leur charge budgétaire.

Evaluation

L’évaluation des membres du personnel du service d’appui se fonde sur les règles applicables au personnel de l’ordre judiciaire.

Le directeur du service d’appui est, quant à l’évaluation, le supérieur hiérarchique des membres du personnel. Mais il peut déléguer cette tâche au chef fonctionnel du membre du personnel concerné. Les mentions ‘insuffisant’, ‘à améliorer’ et ‘exceptionnel’ ne peuvent être attribuées qu’avec l’accord du président du Collège du ministère public.

Directeur

Le directeur du service d’appui est chargé de la direction journalière du service. Il assure notamment la répartition du travail entre les membres du personnel et les magistrats du service d’appui.

Il collabore avec les membres des deux Collèges pour l’exécution de leurs missions. Et il exécute leur stratégie en réalisant au sein du service d’appui des objectifs et projets opérationnels.

Les magistrats du ministère public qui s’intéressent au mandat de cinq ans de directeur peuvent poser leur candidature auprès du Collège du ministère public. L’appel à candidatures s’y rapportant est paru au Moniteur belge du 17 juin 2016. Les candidatures doivent être adressées par voie électronique dans un délai de vingt jours.

Le Collège a élaboré un profil de fonction pour le mandat de directeur. Tout candidat intéressé doit ajouter un document qui met en évidence son expérience professionnelle et ses connaissances acquises ainsi qu’une note expliquant sa perception des implications de la fonction à l’égard des deux Collèges, tant dans le contexte actuel que dans la perspective de la mise en place prochaine de l’autonomie de gestion au sein du ministère public.

Après un entretien et sur base du profil de fonction, le Collège retiendra un candidat et transmettra ensuite sa présentation motivée de celui-ci au ministère de la Justice.

Evaluation du directeur

Le directeur est évalué annuellement. L’évaluation porte sur le soutien que le service d’appui apporte aux Collèges et aux comités de direction, la réalisation des objectifs et projets opérationnels, et la contribution personnelle du directeur à la réalisation de ces objectifs, à la politique criminelle et à la gestion. La gestion journalière du personnel et des moyens du service d’appui font également l’objet d’une évaluation.

L’évaluation est exécutée par au moins trois membres du Collège du ministère public. Elle se conclut par une des mentions suivantes : ‘exceptionnel’, ‘répond aux attentes’, ‘à améliorer’ et ‘insuffisant’.

Le directeur peut, dans les vingt jours, introduire un recours contre son évaluation auprès de l’ensemble du Collège du ministère public. Le recours est suspensif. Le mandat est prolongé tant que la procédure de recours est en cours.

Le Collège entend le directeur en personne. Il peut éventuellement entendre des personnes externes. La présence d’une majorité des membres est requise pour que le Collège entende et décide valablement.

Conséquences de l’évaluation

Si l’évaluation finale se conclut par la mention ‘exceptionnel’ ou ‘répond aux attentes’, le mandat du directeur est renouvelé pour une période de cinq ans.

Si celle-ci conduit à une mention ‘à améliorer’, le mandat n’est pas automatiquement renouvelé et une nouvelle procédure de sélection est lancée. Le directeur sortant peut à nouveau poser sa candidature. Si l’évaluation finale conduit à une mention ‘insuffisant’, le mandat du directeur prend fin et le directeur sortant ne peut pas à nouveau poser sa candidature.

Si le directeur obtient une mention ‘insuffisant’ au cours de son mandat, le Collège peut demander de mettre prématurément un terme au mandat pour inaptitude.

Le directeur dont le mandat a pris fin réintègre la dernière fonction à laquelle il était nommé ou, le cas échéant, le mandat adjoint auquel il avait été désigné.

Entrée en vigueur

L’AR du 8 juin 2016 est entré en vigueur le 17 juin 2016.

Source:Arrêté royal du 8 juin 2016 fixant les modalités du fonctionnement et de l’organisation du service d’appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l’article 185 du Code judiciaire, MB 17 juin 2016.Source:Code judiciaire. – Place vacante, MB 17 juin 2016.
Voir également :Code judiciaire (art. 185).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal fixant les modalités du fonctionnement et de l'organisation du service d'appui commun auprès du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public visé à l'article 185 du Code judiciaire

Date de promulgation : 08/06/2016
Date de publication : 17/06/2016

Publié 21-06-2016

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