La justice de paix de Lommel est transféré à Neerpelt

La ville de Lommel, qui est située dans la province du Limbourg, ne dispose plus de justice de paix. Le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel est transféré à Neerpelt.

La centralisation des deux sièges de la justice de paix à Neerpelt s’inscrit dans le cadre de la réforme des justices de paix. La première phase consiste à centraliser en un seul endroit les sièges des justices de paix disposant de deux ou de plusieurs sièges. Dans le présent cas, c’est donc Neerpelt.

L’AM du 7 mars 2016 est entré en vigueur le 22 mars 2016.

Source:Arrêté royal du 7 mars 2016 transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt, MB 22 mars 2016.
Voir également :Code judiciaire (art. 72).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal transférant temporairement le siège de Lommel de la justice de paix du canton de Neerpelt et Lommel à Neerpelt

Date de promulgation : 07/03/2016
Date de publication : 22/03/2016

Publié 24-03-2016

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