La gestion des DSM est déjà supportée par les communes et intercommunales wallonnes en 2015

Les communes et intercommunales wallonnes qui ont bénéficié en 2015 du service de collecte et de gestion des déchets spéciaux des ménages (DSM) doivent en supporter le coût réel et complet. C’est ce qui ressort d’un décret budgétaire wallon en vigueur au 1er janvier 2015.

En vertu de la législation wallonne sur les déchets, tout citoyen a droit à un « service de gestion des déchets ménagers ». On vise ici plus précisément les déchets spéciaux des ménages, dont la collecte sélective fait partie du service minimum que les communes doivent offrir aux citoyens. Les DSM peuvent être définis comme les déchets qui, en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison, ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, les personnes ou l’environnement.

En 2014, il a été décidé que la gestion des DSM serait transférée de la Région aux intercommunales. Mais pour 2015, cette gestion est encore financée par la Wallonie dans le cadre d’un marché public de collecte et de traitement géré par l’Office wallon des déchets. C’est pourquoi la Région wallonne a décidé d’imputer le coût de ce service aux communes et intercommunales qui en ont bénéficié, puisque la prise en charge financière de la gestion des DSM relève de la compétence de celles-ci.

A partir de 2016, la Région n’interviendra plus dans le financement, qui relèvera directement de la compétence des communes et intercommunales.

L’Office wallon des déchets est chargé de récupérer les sommes ainsi dues pour 2015. Il doit pour cela établir les montants dus par chaque commune ou intercommunale proportionnellement aux quantités collectées sur les parcs à conteneurs qu’elles gèrent ou par d’autres moyens de collecte qu’elles ont organisés.

Ces dispositions produisent leurs effets rétroactivement au 1er janvier 2015.

Source:Décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 7 août 2015

Benoît Lysy

Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Date de promulgation : 16/07/2015
Date de publication : 07/08/2015

Publié 11-08-2015

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