La fusion/défusion des zones de police reste possible (art. 11 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

La fusion/défusion des zones de police reste possible. La date limite du 1er janvier 2018 prévue par la loi sur la police intégrée, est supprimée.

Bonne nouvelle pour les communes qui se trouvent à l’heure actuelle en plein procédure de fusion, et pour les administrations locales qui souhaiteraient encore entreprendre des démarches en ce sens à l’avenir. Pensons aux nouvelles communes fusionnées telles que Kruisem (fusion de Kruishoutem et Zingem) et Lievergem (fusion de Lovendegem, Zomergem et Waarschoot) qui seront effectives au 1er janvier 2019. Ces fusions ont bien entendu un impact sur l’organisation des zones de police. Par exemple, en raison de la fusion de Nevele et de Deinze, Nevele doit être défusionnée de la zone de police LoWaZoNe (Lovendegem, Waarschoot, Zomergem et Nevele).

Ces étapes majeures demandent beaucoup de temps. C’est pourquoi le législateur a décidé non pas de décaler la date limite pour ce faire, mais bien de supprimer celle-ci. L’article 9 de la loi sur la fonction de police est désormais rédigé comme suit : « Après que l'avis des bourgmestres concernés, qui consultent les conseils communaux à cet effet, ainsi que l'avis du procureur général et du gouverneur aient [lire : ont] été recueillis sur une proposition de répartition du ministre de l'Intérieur, le Roi divise, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sur la proposition des ministres de l'Intérieur et de la Justice, le territoire des provinces et celui de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en zones de police. Pour ce faire, les limites des arrondissements judiciaires sont respectées, sauf en ce qui concerne les communes ressortissant à plusieurs arrondissements judiciaires. Une zone de police est composée d'une ou de plusieurs communes. La zone pluricommunale est dotée de la personnalité juridique. Le présent article est également d'application à la modification des délimitations des zones de police fixées, autre que celle visée au Titre II, Chapitre VII, pour autant que cela n'ait pas pour conséquence une augmentation du nombre de zones déterminé par l'alinéa 1er.

En vigueur : le 31 août 2018 (soit 10 jours après publication au Moniteur belge)

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 11)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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