La FSMA veille au respect des règles anti-blanchiment par les prêteurs (art. 79-81 DD CDE)

Les prêteurs sont soumis à la législation anti-blanchiment. A partir du 1er novembre 2015, ce n'est plus le SPF Economie mais la FSMA qui contrôle s'ils remplissent leurs obligations en la matière. La FSMA est compétente pour le contrôle tant des prêteurs en crédit à la consommation que des prêteurs en crédit hypothécaire.

L'inspection économique du SPF Economie reste toutefois tenue d'informer la cellule de traitement des informations financière des faits dont elle soupçonne qu'ils sont liés à des pratiques de blanchiment ou au financement du terrorisme.

L'exposé des motifs précise que lorsque le prêteur est une entreprise qui fait l'objet d'un contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, c'est cette dernière qui contrôlera le respect de la législation anti-blanchiment, même pour les activités de l'entreprise en tant que prêteur en crédit à la consommation ou en crédit hypothécaire. Le législateur entend éviter ainsi que deux autorités ne soient compétentes pour une même entreprise dans le contrôle anti-blanchiment.

Si la FSMA a connaissance, dans l'exercice de ses compétences de contrôle, de faits qui peuvent être pertinents pour l'exercice du contrôle de pratiques de blanchiment, elle doit en informer la BNB.

Les articles 79 à 81 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, M.B., 30 octobre 2015 (art. 79-81 DD CDE)
Voir également :Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, M.B., 9 février 1993 (art. 16, 19 et 39)

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 09-11-2015

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