La FSMA contrôle si les assureurs respectent l’obligation de versement en cas d’accident technologique (art. 98-100 DD CDE)

Le législateur adapte en divers points ce que l’on appelle la loi Ghislenghien. Les membres du Comité des Sages lors d’un accident technologique ne peuvent encourir aucune responsabilité en raison de leurs décisions, sauf en cas de dol ou de faute lourde. La part de marché qui est déterminante pour le montant qu’une entreprise d’assurances doit verser au Fonds de garantie automobile dans le cas de certains accidents technologiques est calculée un peu différemment. Enfin, la FSMA contrôle si les entreprises d’assurances respectent les règles de versement.

Sinistre exceptionnel

Le Comité des Sages décide si une catastrophe technologique de grande ampleur est un sinistre exceptionnel ou pas. S’il décide qu’il s'agit effectivement d’un sinistre exceptionnel, le Fonds commun de garantie automobile indemnise les dommages résultant de lésions corporelles. Les victimes sont ainsi rapidement indemnisées. Si le Comité décide qu’il ne s’agit pas d’un sinistre exceptionnel, les procédures ordinaires doivent être suivies.

Le Comité se compose de représentants de différents ministres, des entreprises d’assurances, des associations de consommateurs, du Fonds lui-même et de la BNB. Bien que leur fonction ne soit pas rémunérée, leur responsabilité est particulièrement lourde.

Responsabilité

Un nouveau régime de responsabilité est instauré afin que les membres ne puissent plus être contraints sur leur propre patrimoine lorsqu’ils prennent une décision erronée.

Ni le Comité, ni ses membres, ni les personnes exécutant des tâches qui lui sont dévolues ne peuvent être tenus responsables de leurs décisions, actes ou comportements dans l’exercice de leurs missions légales. Ils ne peuvent encourir une responsabilité qu’en cas de dol ou de faute lourde.

Part de marché

Si le Comité décide que la catastrophe technologique de grande ampleur constitue un sinistre exceptionnel, le Fonds fait une estimation des dommages. Les entreprises d’assurances reçoivent un appel de fonds et versent alors le montant demandé – au prorata de leur part de marché – au Fonds.

La part de marché d’une entreprise d’assurances est désormais déterminée sur la base de l’encaissement réalisé en Belgique dans la branche 13 au cours de l’année pendant laquelle se produit le sinistre exceptionnel. Lorsque cet encaissement n’est pas connu, l’encaissement du dernier exercice connu est pris comme base de calcul. Jusqu’à présent, l’encaissement du dernier exercice était toujours pris en considération.

Autre nouveauté, les primes des contrats d’assurance couvrant des dommages exclus ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la part de marché des entreprises d’assurances.

L’encaissement réalisé en Belgique au cours d’une année civile dans la branche 13 doit être certifié par une personne agréée qui est chargée du contrôle légal des comptes. La règle selon laquelle la certification relève d’un commissaire-réviseur ou d’un auditeur externe est abrogée. En effet, les auditeurs de certaines entreprises dont le siège social est situé à l’étranger ne sont pas toujours habilités à certifier des encaissements.

Contrôle de la FSMA

La FSMA veille à ce que les entreprises d’assurances respectent les règles de versement.

Les entreprises d’assurances de la branche 13 ne sont pas membres de plein droit du Fonds commun de garantie automobile et ne sont donc pas tenues statutairement de procéder aux versements nécessaires en faveur du Fonds. Désormais, la FSMA peut donc intervenir si ces entreprises omettent de le faire.

Entrée en vigueur

Les articles 98 à 100 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.

Source:Loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives, MB 30 octobre 2015 (art. 98-100 D CDE).
Voir également :Loi du 13 novembre 2011 relative à l’indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d’un accident technologique (art. 4 et 16).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives

Date de promulgation : 26/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 03-12-2015

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