La formation plus longue et plus lourde des gardiens de la paix se concrétise

La formation des gardiens de la paix devient beaucoup plus lourde. Il était déjà clair début 2014, lorsque le législateur a créé une base pour la nouvelle formation dans la Loi sur les gardiens de la paix, que les matières ‘compétences rédactionnelles’ et ‘sport/condition physique’ seraient ajoutées. Et cela impliquerait logiquement une augmentation des heures de cours, de 90 à 106 heures pour être exact. Cette formation plus longue et plus lourde se concrétise maintenant dans un arrêté d’exécution. Ainsi, la formation peut effectivement être offerte dans sa nouvelle forme.

Seize heures de cours supplémentaires

La formation de base des gardiens de la paix porte dorénavant sur neuf matières (au lieu de sept), qui sont enseignées en 106 heures de cours (au lieu de 90). Les matières ‘compétences rédactionnelles’ et ‘sport/condition physique’ sont ajoutées, tandis que certaines parties existantes de la formation sont mises à jour. Concrètement, les matières suivantes sont dès maintenant enseignées aux candidats :

  • L’étude des droits et devoirs des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs, et notamment dans le cadre des relations avec les services de police et de gardiennage. Cette partie de la formation comporte 24 heures de cours et porte sur les sujets suivants : le cadre légal général, l’organisation de l’administration publique, la police et les relations avec le service de police, les techniques de prévention et les missions de surveillant habilité.
  • Les techniques de communication verbale et non-verbale : 24 heures de cours.
  • L’interculturel et l’apprentissage du contact avec la diversité : 8 heures de cours.
  • L’observation et la rédaction de rapports : 8 heures de cours.
  • La gestion des conflits, y compris la gestion positive de conflits avec des mineurs : 8 heures de cours.
  • Les techniques de défense physique : 6 heures de cours.
  • Le secourisme : 12 heures de cours.
  • Les compétences rédactionnelles : 8 heures de cours.
  • Le sport/condition physique : 8 heures de cours.

Réussir les examens pour devenir candidat constatateur

Autre nouveauté. Les candidats sont maintenant tenus de passer un examen dans toutes les matières enseignées, mais ils ne doivent pas le réussir. Les candidats qui échouent à l’examen peuvent en effet exercer les fonctions de gardien de la paix, du moins s’ils reçoivent une attestation de formation après avoir suivi la formation. Cette attestation est délivrée à chacun qui a suivi de manière régulière les heures de cours (les absences justifiées ne peuvent pas dépasser 20%). Le suivi régulier de la formation est par ailleurs une condition pour pouvoir participer aux examens.

Mais si le candidat souhaite entamer la formation de gardien de la paix-constatateur, il doit tout de même réussir les examens. Cela veut dire qu’il doit obtenir au minimum 50% des points pour chaque matière et au minimum 60% des points pour l’entièreté de la formation.

Un jury, institué par l’organisme de formation, se charge de l’organisation des examens et du contrôle de ceux-ci.

Anciennes attestations de formation

Les attestations de formation délivrées pour les formations entamées avant le 9 février 2014 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 2014) et qui ont été terminées après le 9 février 2014 sont assimilées aux attestations délivrées à la fin d’une formation entamée après le 9 février 2014.

Offre

Les organismes de formation peuvent dès maintenant offrir la formation des gardiens de la paix dans sa nouvelle forme, bien que de nombreuses écoles aient déjà adapté leur offre de formation directement après la modification de la loi en 2014. Ainsi, le Centre provincial de Formation pour les Services d’incendie du Brabant flamand (PIVO) propose déjà les nouvelles matières depuis 2014. Parce qu’initialement, rien n’a été précisé quant au nombre d’heures de cours des nouveaux modules, le PIVO avait prévu un total de 110 heures de cours. En concertation avec le SPF Intérieur, ce nombre a été réduit à 106 heures début 2015.

14 février 2016

L’AR du 13 janvier 2016 entre en vigueur le 14 février 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 13 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d’agréation des formations, MB 4 février 2016.
Voir également :Loi du 13 janvier 2014 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale, MB 30 janvier 2014.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations

Date de promulgation : 13/01/2016
Date de publication : 04/02/2016

Publié 09-02-2016

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