La formation des médiateurs ne changera pas avant 2020

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

L’installation de la nouvelle Commission fédérale de médiation a pris du retard. En conséquence, les organes de formation des médiateurs qui étaient actifs au 1er janvier 2019 pourront continuer à dispenser ces formations jusqu’au 1er septembre 2020.

La loi du 18 juin 2018 sur les formes alternatives de résolution des litiges a – notamment – apporté une réforme profonde de la Commission fédérale de médiation. La composition de celle-ci a ainsi été modifiée, et elle s’est vue confier de nouvelles missions, parmi lesquelles l’élaboration ou l’approbation des programmes minimaux de formation théorique et pratique des médiateurs.

Toutefois, afin de permettre à la Commission de s’installer dans ses nouvelles fonctions, une période transitoire jusqu’au 1er septembre 2019 est prévue. Durant cette période, les organes de formation des médiateurs qui, au 1er janvier 2019, dispensaient déjà des formations, peuvent continuer à les organiser selon les mêmes conditions et modalités (formations « ancienne formule »).

Or, il apparaît aujourd’hui que la procédure de constitution de la nouvelle Commission fédérale de médiation a pris du retard, et que les nouveaux programmes de formation n’ont dès lors pas pu être pris ou entérinés par cette dernière. Aussi la période transitoire durant laquelle les formations peuvent être organisées selon l’ancienne formule est prolongée d’un an, soit jusqu’au 1er septembre 2020.

Parallèlement, étant donné que les formations « ancienne formule » pourront être organisées durant une année supplémentaire, la date limite d’obtention de l’agrément sur la base de ces formations doit elle aussi être reculée d’un an. Les personnes ayant suivi et réussi avec succès ces formations pourront ainsi obtenir l'agrément jusqu’au 1er septembre 2021.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B., 19 juin 2019 (art. 121 et 122)
Voir également
Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, M.B., 2 juillet 2018 (art. 239)
Benoît Lysy
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