La force probante des données numérisées dans le secteur hospitalier peut être élargie à d’autres acteurs des soins de santé

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé

Les données que les hôpitaux enregistrent, traitent ou communiquent au moyen de procédés optiques et photographiques et leur reproduction sur papier ou un autre support lisible ont – dans le cadre des soins de santé – force probante jusqu’à preuve du contraire, pour autant que la procédure suivie par l’hôpital pour l’enregistrement, le traitement, la communication ou la reproduction réponde à des conditions spécifiques et les données soient enregistrées, traitées ou communiquées conformément à cette procédure. La force probante des données numérisées peut désormais être élargie aux données que d’autres acteurs du secteur des soins de santé enregistrent, traitent et communiquent. L’éventuel élargissement est prévu dans un nouvel arrêté royal du 24 novembre 2019, mais un autre arrêté royal est nécessaire pour l’élargissement effectif. Il peut donner force probante aux données numérisées d’une autre catégorie de professions dans le secteur des soins de santé, à la demande des représentants de cette catégorie au sein du comité de gestion de la plateforme eHealth et sur proposition de ce comité.

Le nouvel arrêté royal du 24 novembre 2019 entre en vigueur le 12 décembre 2019.

Source: Arrêté royal du 24 novembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé, M.B. 2 décembre 2019
Ilse Vogelaere
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