La Flandre et la Wallonie adaptent les fermages

Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, applicable à partir du 1er janvier 2020

La Région flamande et la Région wallonne viennent de publier les nouveaux coefficients de fermage. Du côté flamand, ces coefficients resteront valables trois ans : ils s’appliquent à tous les fermages échus pendant la période du 13 décembre 2019 au 12 décembre 2022. En Wallonie, les nouveaux coefficients sont en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Le fermage maximum des terres agricoles et des bâtiments agricoles est déterminé en multipliant leur revenu cadastral non indexé par un coefficient de fermage. Les coefficients de fermage varient en fonction de la région où est située l’exploitation agricole et sont fixés par les commissions des fermages, qui sont composées de preneurs, de propriétaires fonciers et de fonctionnaires.

Dans la Région flamande, tous les coefficients de fermage sont revus à la hausse, sauf dans la région sablo-limoneuse de Flandre orientale et du Brabant flamand et dans la région limoneuse de Flandre occidentale, où les coefficients de fermage restent au même niveau pour les terres agricoles.

Dans la Région wallonne, tous les coefficients de fermage sont revus à la baisse, sauf dans la Fagne (Hainaut et Namur), la Haute Ardenne (Liège) et la région herbagère (Liège et Luxembourg), où les coefficients augmentent légèrement, tant pour les terres agricoles que pour les bâtiments agricoles.

Attention : la loi (pour la Flandre) et le décret (pour la Wallonie) limitant les fermages autorisent une augmentation du fermage pour une première période d’occupation de dix-huit ans ou plus.

Source: 5 décembre 2019 - Publication faite en exécution de l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, applicable à partir du 1er janvier 2020, M.B. 13 décembre 2019 (Région wallonne)
Source: Pachtprijzencoëfficiënten, M.B. 13 décembre 2019 (Région flamande)
Voir aussi:
Loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages (Région flamande), art. 2
Arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages
Décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, M.B. 31 octobre 2016 (Région wallonne)
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, M.B. 6 décembre 2016
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne, M.B. 6 décembre 2016
Carine Govaert
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