La feuille d’audience électronique fait son entrée (art. 79-82 Loi fourre-tout Justice)

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

À l’avenir, la feuille d’audience pourra être établie et conservée sous forme numérique. Cette évolution modifie également le contenu de la feuille d’audience. Une solution est également apportée pour les mentions en marge des jugements électroniques.

Feuille d’audience

À l’heure actuelle, les feuilles d’audience sont encore établies sur papier, mais à l’avenir, elles pourront aussi être établies et conservées sous forme électronique.

Lorsque les deux méthodes coexistent dans un tribunal, il est difficile de réunir toutes les feuilles d’audience dans un registre. Un arrêté royal peut dès lors imposer à un tribunal et à son greffe l’obligation de recourir uniquement à la feuille d’audience électronique.

La feuille d’audience — tant dans sa version papier qu’électronique — mentionne la date et l’heure d’ouverture et de clôture de l’audience, les actes de procédure accomplis, les affaires traitées et la liste des annexes à la feuille d’audience. La règle voulant que le jugement soit établi sur la feuille d’audience est abrogée et l’original du jugement rendu durant l’audience est annexé à la feuille d’audience. S’il s’agit d’un jugement électronique, une copie certifiée conforme par le greffier suffit.

Mentions en marge

Dans le cas d’un jugement électronique, le greffier apporte les « mentions en marge de la minute » prescrites par la loi et les signe en apposant une signature électronique qualifiée (avec son e-ID, par exemple). Les mentions sont ensuite associées aux jugements auxquels elles se rapportent.

Signature des jugements bancaires

Les jugements qui sont immédiatement prononcés après les débats, ce que l’on appelle les jugements bancaires, ne peuvent pas être signés avant le prononcé. La loi stipule désormais que les juges et le greffier doivent les signer dans les trois jours.

Entrée en vigueur

Les articles 79 à 82 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 79–82 Loi fourre-tout Justice)
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 782–784)
Ilse Vogelaere
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