La division de Gand est exclusivement compétente pour le contentieux de l’impôt

La division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale est exclusivement compétente pour les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt. Les deux autres divisions, de Termonde et d’Audenarde, ne traitent pas de tels litiges en matière civile. C’est ce qui est stipulé dans le nouveau règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale.

En matière pénale, la division de Gand est aussi exclusivement compétente pour les matières fiscales et les douanes et accises (chambres correctionnelles statuant sur le fond).

Toutes les autres affaires relèvent de la compétence territoriale ordinaire des trois divisions.La division de Gand exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Deinze, d’Eeklo, de Merelbeke, de Zelzate, de Zomergem et des cinq cantons de Gand. La division de Termonde, lui, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Beveren, de Termonde-Hammel, de Lokeren, de Ninove, de Wetteren-Zele, des deux cantons d’Alost et des deux cantons de Saint-Nicolas. Et, enfin, la division d’Audenarde exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Grammont-Brakel, d’Audenarde-Kruishoutem, de Renaix et de Zottegem-Herzele.

Le nouvel AR du 16 février 2016 entre en vigueur le 1er mars 2016. Toutes les affaires déjà pendantes à cette date continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Source:Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, MB 22 février 2016.

Ilse Vogelaere

Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre orientale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Date de promulgation : 16/02/2016
Date de publication : 22/02/2016

Publié 26-02-2016

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