La directive MIFID II est mise en conformité avec les nouvelles règles européennes relatives aux services de financement participatif pour les entreprises

Directive (UE) n° 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers

Dans sa directive (UE) 2020/1504, la Commission européenne met la directive MIFID II en conformité avec les nouvelles règles européennes relatives aux services de financement participatif pour les entreprises, qui s’appliqueront à partir du 10 novembre 2021.

De nouvelles règles à partir du 10 novembre 2021

Tous les prestataires européens de services de financement participatif devront respecter les nouvelles règles relatives aux services de financement participatif pour les entreprises à partir du 10 novembre 2021.
Ces nouvelles règles sont contenues dans le règlement 2020/1503 du 7 octobre 2020.

Le règlement 2020/1503 fixe des exigences uniformes, proportionnelles et directement applicables pour la prestation de services de financement participatif, pour l’organisation, l’agrément et la surveillance des prestataires de services de financement participatif, pour le fonctionnement des plateformes de financement participatif, ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires concernant la prestation de services de financement participatif dans l’Union européenne.

Les nouvelles règles européennes s’appliqueront aux offres de financement participatif allant jusqu’à 5 millions d’euros, dont le montant est calculé sur une période de douze mois par porteur de projet. Les montants supérieurs relèvent de la directive MIFID II et du règlement prospectus.
Un financement participatif basé sur une rémunération ou un don n’est pas un service financier et ne relève pas de la nouvelle réglementation.

Pour éviter qu’un prestataire de services de financement participatif ne doive obtenir plusieurs agréments pour une même activité au sein de l’Union européenne, la Commission européenne prévoit aujourd’hui, dans sa directive (UE) 2020/1504, que les personnes morales qui possèdent un agrément en tant que prestataire de services de financement participatif en vertu du règlement (UE) 2020/1503 resteront en dehors du champ d’application de la directive MIFID II.

Entrée en vigueur

La directive (UE) 2020/1504 entrera en vigueur le 9 novembre 2020.

Les États membres devront prendre les mesures nécessaires et les publier au plus tard le 10 mai 2021 pour se conformer à la directive (UE) 2020/1504.
Ils devront appliquer ces mesures à partir du 10 novembre 2021, c’est-à-dire le jour où les nouvelles règles européennes (mises en place par le règlement (UE) 2020/1503) concernant les offres de services de financement participatif allant jusqu’à 5 millions d’euros entreront en application.

Voir également:
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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