La Direction Générale Sécurité Privée peut déroger aux règles du RGPD en cas de contrôle

Loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles

Les inspecteurs du SPF Intérieur et les inspecteurs sociaux qui procèdent à des contrôles dans le cadre de la loi sur la sécurité privée et particulière collectent et traitent de très nombreuses données, entre autres des données à caractère personnel, pour lesquelles ils doivent en principe respecter les règles du RGPD. Comme ils remplissent une mission d’intérêt général de protection de la sécurité publique, le législateur prévoit toutefois des exceptions.

Dans le cadre de ses missions de contrôle, la Direction Générale Sécurité Privée peut reporter, limiter ou refuser certains droits RGPD, à savoir :
  • le droit d’information dont dispose toute personne concernant les données à caractère personnel collectées à son sujet ;
  • le droit d’accès aux données à caractère personnel ;
  • le droit de rectification ;
  • le droit à la limitation du traitement.

Ces droits RGPD ne peuvent toutefois pas être purement et simplement limités. La personne concernée a toujours un certain nombre de garanties. Le délégué à la protection des données de la DGSP doit informer la personne concernée des limitations et refus éventuels ainsi que de leurs motifs (même s’il existe des exceptions). Le délégué doit en outre systématiquement donner des informations sur les possibilités d’introduire une réclamation ou de former un recours. Enfin, la DGSP est tenue de prendre des mesures contre les abus et l’accès ou le transfert illicite de données à caractère personnel.

À savoir également : les compléments s’appliquent uniquement aux inspecteurs du SPF Intérieur et aux inspecteurs sociaux qui sont chargés de contrôler le respect de la loi sur la sécurité privée et particulière du 2 octobre 2017. Ils ne s’appliquent donc pas aux services de police, bien que ceux-ci effectuent également des contrôles. Ces derniers sont en effet soumis aux dispositions du titre II de la loi relative à la protection des données à caractère personnel (transposition de la directive sur la protection de la vie privée Police-Justice).

Entrée en vigueur : le 15 juin 2019

Source: Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles, M.B. 05 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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