La direction générale des justices de paix revient également au président des juges de paix et des juges au tribunal de police (art. 20 et 125 Loi Pot

Le président des juges de paix et des juges au tribunal de police est également chargé de la direction générale des justices de paix, et donc plus seulement de celle des tribunaux de police. Autre nouveauté, le président confirme désormais lui-même l’impossibilité pour le juge de paix ou le juge du tribunal de police de signer les décisions.

Direction générale

Le législateur rend le président des juges de paix et des juges au tribunal de police explicitement compétent pour la direction générale et l’organisation des justices de paix. Cela n’apparaissait pas tel quel dans la loi, mais cette mission a toujours fait partie de la fonction.

La direction générale et l’organisation des tribunaux de police sont quant à elles des missions légales du président depuis longtemps. Mais comme rien n’était prévu dans la loi pour les justices de paix, certains juges ont considéré que le président n’avait pas son mot à dire dans le cadre de la gestion et de l’organisation de leur justice de paix. La loi prévoit désormais clairement qu’il s’agit bien d’une mission du président.

Confirmation de l’impossibilité de signer

Lorsque le juge de paix ou le juge du tribunal de police ne peut pas signer une décision qu’il a prononcée, le greffier en fait mention au bas de l’acte. Désormais, le président des juges de paix et des juges au tribunal de police confirmera le PV du greffier. Cette mission n’est donc plus dévolue au président du tribunal de première instance.

En ce qui concerne les juges de paix ou les juges du tribunal de police de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le PV est certifié par le président du tribunal de première instance francophone ou néerlandophone.

Entrée en vigueur

Les articles 20 et 125 de la loi du 4 mai 2016 entrent en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 20 et 125)
Voir égalementCode judiciaire (art. 67 et 786)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 01-06-2016

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