La désignation d’un tuteur doit à nouveau être constatée dans un acte authentique (DD Justice, art. 35-36)

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Devant un notaire ou un juge de paix, les parents peuvent déclarer la désignation d’un tuteur pour leurs enfants ou la révocation d’une déclaration antérieure. Le parent survivant ou célibataire peut également désigner un tuteur dans son testament. Par le passé le juge de paix établissait pour ce faire un acte authentique, à l’instar du notaire. Depuis le 1er décembre 2019, il devait toutefois la constater aux termes d’une ordonnance. Dans la pratique, cette constatation par ordonnance s’est révélée plus onéreuse et longue pour les parents. Le législateur fait aujourd’hui marche arrière et rétablit la procédure initiale : les déclarations de désignation d’un tuteur sont à nouveau constatées par acte authentique établi par un notaire ou un juge de paix.

Cette décision entre en vigueur le 17 août 2020.
Les déclarations de désignation d’un tuteur ou les révocations de telles déclarations faites devant un juge de paix entre le 1er décembre et le 17 août 2020, et constatées par erreur dans un acte authentique, sont considérées comme valablement établies, et sortent leurs effets juridiques au même titre que les déclarations constatées dans une ordonnance pendant la même période.

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Carine Govaert
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