La désignation d’un curateur et celle d’un administrateur désormais enregistrées dans le registre central successoral

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Les ordonnances de désignation des administrateurs et curateurs de successions seront désormais également enregistrées dans le registre central successoral. L’enregistrement dans le registre doit avoir lieu dans les 15 jours de la désignation. Cela permettra d’avoir une vue d’ensemble complète des parties impliquées dans le règlement de la succession.

Administrateur

Un héritier qui accepte sous bénéfice d’inventaire est en principe responsable de l’administration et de la liquidation de la succession. Mais il peut renoncer à cette charge en faisant nommer un administrateur par le tribunal de la famille. Toute personne intéressée peut également demander au tribunal — si elle s’attend à des problèmes — à ce que l’héritier acceptant sous bénéfice d’inventaire soit remplacé par un administrateur. Les ordonnances de désignation d’un administrateur devront désormais être enregistrées dans le registre central successoral dans les 15 jours.

Curateur

Dans le cas d’une succession non administrée, le juge de la famille désigne un curateur à la demande de toute personne intéressée ou sur requête du procureur du Roi. Cette désignation n’est plus publiée au Moniteur belge, mais sera désormais enregistrée dans le registre central successoral. Le registre au greffe du tribunal de première instance dans lequel les désignations étaient inscrites jusqu’à présent disparaît.

Entrée en vigueur

Les articles 125 à 128 de la loi du 5 mai 2019 sont entrés en vigueur le 29 juin 2019.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 125–128 Loi fourre-tout Justice)
Voir aussi:
Code civil (art. 805)
Code judiciaire (art. 1228 et 1231)
Ilse Vogelaere
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