La défusion des zones de police est possible jusqu’au 1er janvier 2018 (art. 24-29 et 39 LDD Intérieur)

Dorénavant, les villes et communes peuvent se séparer d’une zone de police existante et rejoindre une autre zone. Cette opération est toutefois soumise à des conditions strictes et doit se réaliser dans un cadre bien défini. Ainsi, les réaménagements ne peuvent avoir lieu qu’au sein du même arrondissement judiciaire et le nombre actuel de zones de police ne peut pas augmenter. En outre, les opérations de défusion-fusion ne sont admises que jusqu’au 1er janvier 2018.

La LDD Intérieur du 21 avril 2016 crée une base pour le système dans la Loi sur le service de police intégré. La modification permet au législateur de répondre aux besoins actuels de la société ainsi qu’aux besoins qui existent actuellement dans de nombreuses zones de police. En effet, les villes et communes auront l’opportunité de se réunir à celles qui ont les mêmes motivations, par exemple sur le plan de la sécurité. En plus, la réforme récente des arrondissements judiciaires intervenue le 1er avril 2014 permet aux communes situées précédemment dans des arrondissements judiciaires différents de fusionner en une seule zone de police.

Modification de la délimitation des zones de police

Concrètement, la LDD Intérieur adapte en première instance l’article 9 de la Loi sur le service de police intégré, suite à quoi il sera possible de procéder à des « modifications autres que des fusions » jusqu’au 1er janvier 2018, pour autant que cela ne conduise pas à une augmentation du nombre de zones de police.

Mais le législateur insère également une série de nouveaux articles, afin de donner forme à la ‘procédure de modification de la délimitation des zones de police’. Les communes qui choisissent de se séparer d’une zone de police existante doivent en effet nécessairement intégrer une autre zone de police. Cela est par ailleurs uniquement possible lorsque la modification a une plus-value opérationnelle ou organisationnelle.

Initiative laissée aux conseils communaux

Il s’agit ici d’une opération qui s’établit au niveau des entités communales qui font partie des zones de police concernées. C’est pourquoi la demande doit émaner de l’ensemble des conseils communaux concernés. Il s’agit donc aussi bien des conseils communaux de la zone de police qui se scinde que de ceux de la zone de police déjà constituée qui va accueillir les communes sécessionnistes. La demande ‘motivé’ doit être introduite auprès des ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Accord sur les effectifs et les biens

Leur dossier de demande doit par ailleurs contenir un accord sur le partage des effectifs et des biens de la zone de police ancienne entre les communes qui en faisaient partie. En effet, il n’est pas question d’un transfert de plein droit en faveur de la zone de police nouvelle. En outre, il doit être convenu quelle zone de police reprend les procédures contentieuses en cours de l’ancienne ou des anciennes zones de police.

Hors pareil accord, la demande est vouée à l’échec dès lors que sa concrétisation effective sera impraticable.

Conseil de police, collège, dotations

La modification de la délimitation des zones de police présente de nombreuses similitudes avec la procédure de fusion. De nombreuses dispositions légales organisant la fusion seront donc aussi applicables aux instances et au fonctionnement des zones de police nouvelles résultant des opérations de défusion-fusion. Le champ d’application des dispositions suivantes est élargi : l’élection des membres du conseil de police, la prise de cours du mandat des conseillers de police, la prise de cours du mandat des membres du collège de police, le nombre de voix accordé aux membres du collège, l’adoption du plan zonal de sécurité et la dotation communale au budget des zones de police.

Ressort territorial

Dans une phase ultérieure, le ressort territorial de la zone de police nouvelle sera fixé par AR après approbation.

Bruxelles

Des règles spécifiques s’appliquent quant à la modification de la délimitation des zones de police au sein de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. La représentation des membres du groupe linguistique néerlandais au sein du conseil de police de la zone de police nouvelle est par exemple égale au nombre le plus élevé de conseillers de ce groupe linguistique des zones de police anciennes dont les communes de la zone de police nouvelle faisaient partie.

Dotation fédérale

La subvention fédérale attribuée à la zone de police ancienne ou aux zones de police anciennes est répartie entre les zones de police nouvelles au prorata du coût salarial des membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique (CALog) de la zone de police ancienne ou des zones de police anciennes qui sont transférés à chacune des zones de police nouvelles.

Le coût salarial est celui arrêté pour le mois précédant la demande de modification de la délimitation des zones de police concernées.

Conséquences

Enfin, le législateur crée un cadre pour les conséquences d’une opération de fusion-défusion, notamment en ce qui concerne le passage du personnel au cadre de la zone de police nouvelle, la vacance du mandat de chef de corps, les dispositions statutaires associées au passage du personnel, la limitation des prérogatives des organes de gestion, l’institution de la police locale au sein de la zone de police nouvelle, la disparition des zones de police anciennes, le transfert des biens meubles et le compte de fin de gestion.

A partir du 9 mai

Cette partie de la LDD Intérieur ne précise pas de date d’entrée en vigueur spécifique. Les dispositions entrent dès lors en vigueur selon la règle générale, à savoir dix jours après leur publication au Moniteur belge. C’est le 9 mai 2016.

Source:Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur. – Police intégrée, MB 29 avril 2016 (art. 24-29 et 39).

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 29/04/2016

Publié 03-05-2016

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