La Défense peut accéder au Casier judiciaire central

Depuis le 28 mars 2016, certains membres du personnel de la Direction générale « Ressources humaines » du ministère de la Défense disposent d’un accès direct au Casier judiciaire central. Ils peuvent ainsi avoir un aperçu de toutes les condamnation des militaires et des candidats militaires.

A l’heure actuelle, lors des sélections, les RH doivent se baser sur des extraits du casier judiciaire. Mais ceux-ci ne sont souvent pas à jour car il s’écoule parfois plusieurs mois entre la présentation de l'extrait et l'incorporation effective. En outre, depuis la suppression des cours et tribunaux militaires en temps de paix, la Défense n’a plus connaissance de toutes les condamnations que les militaires encourent lors de leur carrière, alors que certaines d’entre elles peuvent entraîner la prise de mesures statutaires. L’accès direct au Casier judiciaire central devrait permettre de résoudre ces problèmes.

Sélection

Tout d’abord, dans le cadre de la procédure de sélection, le Commandant du Service Accueil et Orientation de la Direction générale Ressources humaines du ministère de la Défense reçoit accès aux données reprises dans le Casier judiciaire central. Mais les membres du personnel de ce Service, s’ils ont été nommément désignés par écrit par leur commandant en raison des fonctions qu'ils exercent, disposent également d’un accès direct à ces données, pour autant qu'ils soient revêtus d'un grade d'officier ou d'un grade équivalent à celui du niveau A des agents de l'Etat.

Toutes les informations du Casier judiciaire central ne leur sont toutefois pas accessibles. Leur accès est limité aux condamnations à des peines criminelles, aux condamnations à un emprisonnement correctionnel supérieur ou égal à trois mois et aux condamnations à une déchéance ou une interdiction des droits.

Discipline

Dans le cadre de la procédure de discipline, l’accès au Casier judiciaire central est accordé aux autorités disciplinaires de la Direction générale Ressources humaines, mais est limité aux condamnations et décisions judiciaires. Les membres du personnel de la Direction générale Ressources humaines désignés nommément et par écrit à cet effet par l’autorité disciplinaire, bénéficient d’une autorisation similaire en raison des fonctions qu'ils occupent et pour autant qu'ils soient revêtus d'un grade d'officier ou d'un grade équivalent à celui du niveau A des agents de l'Etat.

Limitations légales

L’autorisation d’accès est toutefois accompagnée d’un certain nombre de limitations. L’article 594 du code d’instruction criminelle interdit par exemple l’accès aux condamnations ayant fait l'objet d'une mesure d'amnistie ou aux condamnations et décisions prononcées sur la base d'une disposition ayant fait l'objet d'une abrogation, à condition que l'incrimination pénale du fait soit supprimée. Les arrêts de réhabilitation et les condamnations visées par cette réhabilitation, les décisions de suspension du prononcé de la condamnation et de suspension probatoire ou constatant l'extinction de l'action publique, ainsi que les décisions condamnant à une peine de travail, sont également concernés par cette interdiction.

28 mars 2016

L’AR du 2 février 2016 entre en vigueur le 28 mars 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 2 février 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central, M.B., 18 mars 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central

Date de promulgation : 02/02/2016
Date de publication : 18/03/2016

Publié 24-03-2016

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