La déduction pour habitation unique devient une réduction d’impôt : le Fisc adapte les dispositions d’exécution au sein de l’AR/CIR 1992

A partir de l’exercice 2015, la déduction pour habitation unique (appelée bonus logement) est remplacée par une réduction (fédérale) d’impôt lorsque les dépenses se rapportent à une habitation qui n’est pas l’habitation propre du contribuable au moment du paiement.

Un AR du 30 septembre 2014 supprime les dispositions d’exécution existantes en matière de déduction pour habitation unique au sein de l’AR/CIR 1992 à partir de l’exercice 2015 (abrogation de la « Section XXIV. Déduction pour habitation unique – (CIR 1992, art. 115, § 3) »).

Et l’AR insère les dispositions d’exécution pour la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d’impôt (art. 539, § 1er, al. 2 du CIR 1992, pour autant qu’il rende applicable à certains emprunts et contrats d’assurance, l’article 115, § 3 du même Code, tel qu’il existait avant d’être abrogé par la loi du 8 mai 1994) dans une nouvelle section IV du « Chapitre V. Dispositions transitoires » (nouveaux articles 255 et 256 de l’AR/CIR 1992).Ces nouvelles dispositions d’exécution remplacent celles relatives à l’épargne à long terme qui ne sont plus d’application.

Modalités d’application de la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d’impôt

Un contribuable qui demande l’application de la déduction pour habitation unique transformée en une réduction d’impôt (visée à l’article 104, 9° du CIR 1992, tel qu’il est resté applicable en vertu de l’article 539 dudit Code), pour des intérêts et des sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire ainsi que des cotisations d’une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif en exécution d’un contrat d’assurance vie individuelle pour la constitution d’une rente ou d’un capital en cas de vie ou en cas de décès et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d’un emprunt hypothécaire, doit produire les attestations suivantes à l’appui de cette demande :

  • en ce qui concerne les intérêts et les sommes affectées à l’amortissement ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire :
    • une attestation de base unique par laquelle l’institution communique les éléments qui démontrent que le contrat d’emprunt peut être pris en considération pour l’application de l’article 104, 9° du CIR 1992 (tel qu’il reste applicable conformément à l’article 539 de ce même Code) ;
    • une attestation de paiement annuelle par laquelle l’institution communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l’application de l’article 104, 9° du CIR 1992 (tel qu’il reste applicable conformément à l’article 539 du CIR 1992), sont toujours remplies ;
  • en ce qui concerne les primes d’assurance-vie :
    • une attestation de base unique par laquelle l’assureur communique les éléments qui démontrent que le contrat d’assurance-vie peut être pris en considération pour l’application de l’article 104, 9° du CIR 1992 (tel qu’il reste applicable conformément à l’article 539 du CIR 1992) ;
    • une attestation de paiement annuelle par laquelle l’assureur communique le montant des primes payées par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour l’application de l’article 104, 9° du CIR 1992 (tel qu’il reste applicable conformément à l’article 539 du CIR 1992) sont toujours remplies.

Les primes relatives à un contrat souscrit avec participation gratuite ou payante aux bénéfices, sont prises en considération à concurrence de leur montant nominal pour la déduction pour habitation unique visée à l’article 104, 9° du CIR 1992 (tel qu’il reste applicable conformément à l’article 539 du CIR 1992) transformée en une réduction d’impôt.

En vigueur

Ces modifications de l’AR/CIR 1992 entrent en vigueur à partir de l’exercice 2015.

Source:Arrêté royal du 30 septembre 2014 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents, M.B., 9 octobre 2014 – art. 2, art. 16 et art. 19
Voir égalementLoi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014 – art. 20, art. 105 et art. 108

Christine Van Geel / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents

Date de promulgation : 30/09/2014
Date de publication : 09/10/2014

Publié 14-10-2014

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