La déclaration d’accises ne fait plus mention de la cotisation environnementale

La loi-programme du 19 décembre 2014 a supprimé la cotisation environnementale prélevée sur certains articles jetables en matières plastiques, tels que sacs et sachets, fourchettes et couteaux ainsi que certaines formes de feuilles en aluminium. La date d’entrée en vigueur de cette suppression était le 1er janvier 2015.

Par le biais d’un arrêté ministériel du 15 juillet 2015, le ministre des Finances adapte maintenant aussi les arrêtés d’exécution. La date d’entrée en vigueur de ces adaptations est également le 1er janvier 2015.

Fin de la cotisation environnementale

La cotisation environnementale fédérale était prélevée sur :

  • les sacs et sachets en matières plastiques, jetables, destinés au transport des marchandises acquises dans les magasins de détail (3 euros/kg) ;
  • les ustensiles de cuisine pour la table, jetables, en matière plastique (3,60 euros/kg) ;
  • les plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, même auto-adhésifs, en matière plastique, même en rouleau, pour usages ménagers (2,7 euros/kg) ; et
  • les feuilles et bandes minces en aluminium, même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires, d’une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm, support non compris, même en rouleau, pour usages ménagers (4,5 euros/kg).

Le ministre supprime maintenant toutes les dispositions figurant dans ‘l’arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d’emballage et des produits soumis à la cotisation environnementale’ et se rapportant encore à la cotisation environnementale fédérale. Van Overtvelt change également l’intitulé de l’arrêté ministériel.

Maintien de la cotisation d’emballage

Dorénavant, cet AM ne fait donc mention que de la cotisation d’emballage, qui est une taxe qui frappe les récipients individuels contenant des boissons, sauf le lait ou le soya et les boissons aromatisées à base de lait ou de soya.

La cotisation d’emballage est toujours prélevée. Elle s’élève pour l’instant :

  • à 1,41 euros par hectolitre de produit, pour les récipients individuels réutilisables ; et
  • à 9,86 euros par hectolitre de produit, pour les récipients individuels non-réutilisables.

Adaptation de la déclaration de mise à la consommation

La cotisation d’emballage, toujours due, et la cotisation environnementale, prélevée jusqu’au 31 décembre 2014, étaient notifiées à l’Administration des douanes et accises à l’aide d’une déclaration de mise à la consommation. Cette Administration publie maintenant un nouveau modèle de ‘Déclaration de mise à la consommation en matière d’accise (notice)’, laquelle ne fait plus mention de la cotisation environnementale.

Les modifications se situent au niveau des cases 38 (masse nette), 41 (unités supplémentaires), 42 (prix de l’article) et 47 (calcul des impositions).

L’Administration utilise l’occasion pour spécifier dans le formulaire que pour ‘le vin, le vin mousseux et les autres produits intermédiaires’, il peut aussi s’agir ‘d’autres boissons fermentées’.

Depuis le 1er janvier 2015

Toutes les adaptations ont effet rétroactif depuis le 1er janvier 2015. Une seule exception existe cependant : il ne faut utiliser le nouveau formulaire qu’à partir de sa publication au Moniteur belge. C’est donc à partir du 12 août 2015.

Source:Arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière d’accise, MB 12 août 2015.
Voir également :- Arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d’accise, MB 26 mars 2010 (Annexe 11 ‘Déclaration de mise à la consommation en matière d’accise (notice)’ jointe à l’AM du 18 mars 2010).- Arrêté ministériel du 2 mars 2004 relatif au régime fiscal des récipients pour boissons soumis à la cotisation d'emballage [et des produits soumis à la cotisation environnementale], MB 5 mars 2004.

Carine Govaert / Karin Mees

Arrêté ministériel portant des dispositions diverses en matière d'accise

Date de promulgation : 15/07/2015
Date de publication : 12/08/2015

Publié 14-08-2015

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