La déclaration anticipée d’euthanasie est désormais valable pour une durée illimitée

Loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

À partir du 2 avril 2020, la déclaration anticipée d’euthanasie sera valable pour une durée illimitée. Jusqu’à présent, elle était valable pour cinq ans. Mais le législateur considère le renouvellement obligatoire de cette déclaration comme une « contrainte administrative inutile » et le supprime dans la loi relative à l’euthanasie.

Attention : à la suite d’une précédente modification apportée fin 2019 à cette loi, la durée de validité des déclarations anticipées devait être portée à dix ans début 2020. Il était prévu que toute personne qui enregistre sa déclaration anticipée à la commune pourrait en fixer elle-même la durée de validité et que les administrations communales devaient l’informer des possibilités de retrait et de prolongement de la décision. Mais l’arrêté d’exécution nécessaire pour modifier effectivement la loi n’a jamais été pris. Plus même : le législateur supprime l’ensemble de la réforme et opte résolument pour une durée de validité illimitée. Toutes les déclarations anticipées qui ont été rédigées, modifiées et éventuellement enregistrées à la commune entre le 1er janvier et le 2 avril 2020 sont réputées avoir de plein droit une durée de validité de cinq ans.

Déclaration anticipée

En vertu de l’actuelle loi sur l’euthanasie, toute personne majeure ou mineure émancipée capable peut consigner par écrit sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie si ce médecin a constaté :
  • qu’elle est atteinte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • qu’elle est inconsciente ; et
  • que cet état est irréversible dans l’état actuel de la science.

Renouvellement

La déclaration anticipée peut être établie à tout moment. Après cinq ans, le document perd toutefois sa validité et la déclaration doit être renouvelée.

Or, ce renouvellement nécessite de nombreuses démarches administratives et fait l’objet de controverses depuis quelques années. L’année dernière, le législateur a décidé de modifier la loi et de porter la durée de validité de la déclaration anticipée à dix ans. Toute personne qui enregistre sa déclaration anticipée à la commune pourrait fixer elle-même la durée de validité du document. L’intéressé serait alors informé trois mois avant l’expiration, ou au moins tous les dix ans, de l’existence de sa déclaration anticipée et de la possibilité de l’adapter, la prolonger ou la retirer.

L’arrêté d’exécution nécessaire n’a toutefois jamais été pris et aujourd’hui, le législateur a décidé de supprimer entièrement cette modification.

Valable pour une durée illimitée

Désormais, la déclaration anticipée est valable pour une durée illimitée et peut être modifiée ou retirée à tout moment.

Conditions

Le fait de donner à la déclaration anticipée une durée de validité illimitée a des conséquences sur les conditions dans lesquelles l’euthanasie est pratiquée. Que se passe-t-il, par exemple, si la personne de confiance désignée est entre-temps décédée ?

Le législateur procède donc aux adaptations nécessaires. Ainsi, le médecin ne peut pratiquer l’euthanasie que lorsque la « seule ou la dernière personne de confiance désignée » n’est pas refusée, empêchée, incapable ou décédée.

Par ailleurs, le législateur déclare expressément :
  • qu’aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales ;
  • que si le médecin consulté refuse, sur la base de sa liberté de conscience, de pratiquer une euthanasie, il doit en informer le patient ou son éventuelle personne de confiance en temps utile et au plus tard sept jours après la première formulation de la demande. Il doit préciser les raisons de son refus et orienter le patient ou la personne de confiance vers un autre médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance ;
  • que si le médecin consulté refuse de pratiquer une euthanasie pour une raison médicale, il doit en informer le patient ou la personne de confiance en temps utile. Il précise les raisons de son refus, qui sont consignées dans le dossier médical du patient ;
  • que le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie doit en tout cas communiquer au patient ou à la personne de confiance les coordonnées d’un centre ou d’une association spécialisé(e) en matière de droit à l’euthanasie. À la demande du patient ou de la personne de confiance, il est également tenu de transmettre dans les quatre jours le dossier médical du patient au médecin désigné par le patient ou par la personne de confiance.

Entrée en vigueur : le 2 avril 2020. La durée de validité illimitée s’applique à toutes les déclarations anticipées établies ou confirmées après cette date.

Source: Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie, M.B. 23 mars 2020.
Voir aussi
Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, MB 24 mai 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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