La cyberprédation est désormais punissable

La cyberprédation ou le leurre d’un enfant sur internet est désormais punissable. Le législateur ajoute ce délit au Code pénal afin de mieux protéger les enfants contre les risques de l’utilisation d’internet.

Désormais, les auteurs risquent une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans lorsqu’ils communiquent en ligne avec un mineur ou une personne dont ils pensent qu’elle est mineure dans le but de faciliter par la suite un crime ou un délit à son encontre et :

  • mentent sur leur identité, leur âge et leur qualité ou les dissimulent ;
  • insistent sur la discrétion à observer quant à leurs échanges ;
  • offrent ou font miroiter un cadeau ou un avantage ;
  • usent d’une autre manœuvre.

Il ressort des documents du Sénat que les contacts en ligne ne doivent pas déboucher sur une rencontre concrète.

La loi du 10 avril 2014 entre en vigueur le 10 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 10 avril 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs, M.B., 30 avril 2014.
Voir aussi :Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs, Doc. parl., Chambre, 2013-2014, n° 53-3450/001.

Laure Lemmens

Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 30/04/2014

Publié 09-05-2014

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