La CREG peut infliger des amendes administratives allant jusqu’à 10 % du chiffres d’affaires

Le législateur fédéral se plie finalement aux exigences européennes relatives aux pouvoirs de la commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). Celle-ci pourra ainsi infliger des amendes administratives plus sévères aux gestionnaires de réseau de transport ou aux entreprises en cas de non-respect de leurs obligations légales en matière d’énergie.Les directives européennes 2009/72 (pour l’électricité) et 2009/73 (pour le gaz) donnent aux régulateurs nationaux de l’énergie la compétence d’infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des entreprises d’électricité et de gaz qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent. Ces sanctions peuvent consister à infliger des sanctions allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l’entreprise concernés.Toutefois, lors de la transposition de ces exigences, notre législateur a interprété le taux de 10 % comme une possibilité, c’est-à-dire comme un seuil maximum. Etant donné que la législation de l’époque prévoyait déjà une amende de (maximum) 3 % du chiffres d’affaires pour les sanctions infligées par la CREG, elle fut considérée comme compatible avec les directives précitées.Mais la Commission a fait savoir que cette interprétation ne lui convenait pas. De son point de vue, le régulateur national doit avoir la possibilité d’infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel du contrevenant, et ne peut donc être limité à un taux de 3 %. En outre, le seuil de 10 % a été mûrement réfléchi et constitue une harmonisation au niveau européen. En effet, il s’applique à tous les régulateurs européens, afin d’assurer un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre. La Commission souhaite ainsi éviter que les pouvoirs des régulateurs varient d’un État membre à l’autre.Notre législateur a réagi une première fois en 2014 en étendant la compétence de sanctions de la CREG à la faculté d’imposer au maximum le double des montants prévus pour une amende, mais cela restait insuffisant. Aujourd’hui, pour éviter un durcissement du ton des autorités européennes, les adaptations nécessaires sont apportées au sein de la loi sur l’organisation du marché de l'électricité et de la loi relative au transport des produits gazeux.Ainsi, l’amende ne peut être, par jour calendrier, inférieure à 1240 euros ni supérieure à 10 % du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché belge de l'électricité ou du gaz naturel au cours du dernier exercice clôturé. Cette modification entre en vigueur le 8 janvier 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, M.B., 29 décembre 2016 (art. 2)

Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 02-01-2017

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