La Cour de Justice donne de nouvelles instructions pratiques aux parties

Instructions Pratiques aux Parties, Relatives aux Affaires Portées Devant la Cour

La Cour de Justice a rédigé de nouvelles instructions pratiques pour les parties relativement aux affaires dont elle est saisie. Ces instructions sont applicables à partir du 1er mars 2020.

Les précédentes instructions pratiques datent déjà du 1er février 2014. Plusieurs changements ont eu lieu depuis lors, d’où la nécessité de procéder à quelques adaptations. Ainsi, les parties transmettent de plus en plus souvent les actes de procédure par voie électronique. Depuis, le règlement de procédure a aussi été modifié à plusieurs reprises. Les nouvelles instructions tiennent désormais compte de ces évolutions.

Les instructions se divisent trois parties : une partie générale, une partie consacrée à la phase écrite de la procédure et une partie consacrée à la phase orale de la procédure.

Les dispositions générales traitent des différentes phases de la procédure devant la Cour (phase écrite et phase orale), de la représentation des parties, des frais de la procédure, de l’aide juridique et de la protection de la vie privée.

La deuxième partie donne des explications concernant la finalité de la phase écrite de la procédure. Les points suivants y ont abordés : la phase écrite dans les décisions préjudicielles, dans les recours directs et dans les pourvois. Elle donne également des instructions concernant l’intervention dans les recours directs et dans les pourvois et concernant la forme, la structure, le dépôt et la transmission des actes de procédure.

La troisième partie donne des instructions pratiques concernant la phase orale de la procédure. La finalité de l’audience de plaidoiries y est abordée, de même que :
  • la demande d’audience;
  • la convocation à l’audience et la nécessité d’une réponse rapide à cette convocation;
  • les dispositions à prendre en vue de l’audience; et
  • le déroulement usuel d’une audience de plaidoiries (plaidoiries, questions des membres de la Cour et répliques).

Source: Instructions Pratiques aux Parties, Relatives aux Affaires Portées Devant la Cour du 10 décembre 2019, JO L42I, 14 février 2020
Ilse Vogelaere
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