La Cour de Justice Benelux sera à partir du 1er décembre l’instance d’appel pour le droit des marques et des modèles

A partir du 1er décembre 2016, les entreprises pourront s’adresser directement à la Cour de Justice Benelux en cas de litiges concernant le droit en matière de marques et de modèles. A l’heure actuelle, ce sont les tribunaux nationaux à La Haye, Bruxelles et Luxembourg qui sont compétents, mais ceux-ci disposent de leurs propres règles et jurisprudence. La centralisation des compétences d’appel à un seul endroit doit aboutir à une procédure judiciaire uniforme et plus rapide.

Protocole

La réforme fait partie du Protocole du 15 octobre 2012. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg créent dans ce Protocole une base pour l’extension des compétences de la Cour de Justice Benelux. Celle-ci se voit attribuer, outre une fonction consultative et la compétence pour connaître des questions d’interprétation des règles juridiques du Benelux, une ‘compétence juridictionnelle’.

Mais cette compétence juridictionnelle n’est pas accordée de manière générale. La Cour ne peut statuer que dans des domaines spécifiques à désigner par le Traité du 31 mars 1965 à la Cour. Dans une première phase, on a opté d’accorder cette compétence juridictionnelle uniquement pour le domaine de la propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles). La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005 est modifiée à cet effet.

Mais à la longue, d’autres domaines pourront donc encore y être ajoutés…

Décisions de l’OBPI

Pour l’instant, la Cour de Justice Benelux ne pourra statuer, à partir du 1er décembre 2016, que sur des décisions en matière de droit des marques et des modèles prises par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Cette réforme devra engendrer pour de nombreuses sociétés dans le Benelux des avantages directs. Depuis 1970, les PME peuvent en effet déposer leur marque pour tout le Benelux par le biais d’une procédure unique et simple. Mais pour l’introduction du recours contre les décisions de l’OBPI (par exemple en cas de refus d’un dépôt), il y a trois adresses : à La Haye, à Bruxelles et à Luxembourg. Avec pour résultat que chaque Etat membre dispose de ses propres délais, règles et jurisprudence, ce qui donne souvent lieu à des jugements divergents.

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il a été décidé pour cette raison de centraliser les compétences d’appel et de cassation à une seule adresse. Cette harmonisation de la jurisprudence Benelux dans le domaine du droit des marques et des modèles doit également assurer une meilleure efficacité et des délais de traitement plus courts.

Nouvelle structure

La nouvelle compétence a pour conséquence un changement dans la structure. Dorénavant, trois chambres sont constituées au sein de la Cour de Justice Benelux. La Première Chambre exerce la compétence existante préjudicielle et consultative et juge en seconde instance des affaires de la Deuxième Chambre. Cette Deuxième Chambre est exclusivement compétente pour les jugements en première instance. La Troisième Chambre exerce, elle, la compétence existante de la Cour dans le cadre des recours administratifs du personnel.

Entrée en vigueur du Protocole

Bien que le Protocole date déjà de 2012, il ne peut entrer en vigueur que le 1er décembre 2016, soit le premier jour du troisième mois qui suivra la date du dépôt du dernier instrument de ratification. La Belgique a déposé son acte d’approbation le 16 septembre 2016, plus de deux ans après celui des Pays-Bas (13 juin 2014) et trois ans après la notification du Luxembourg (23 mai 2013).

La loi d’assentiment belge du 11 septembre 2016 entre elle aussi en vigueur le 1er décembre 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 11 septembre 2016 portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012, MB 21 novembre 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux

Date de promulgation : 15/10/2012
Date de publication : 21/11/2016

Publié 22-11-2016

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