La Cour de Justice Benelux est seule compétente pour les recours contre une décision de la BOIP

Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014

Tout recours formé contre une décision prise par l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) ne peut être introduit, depuis le 1er juin 2018, qu’auprès d’une seule instance : la Cour de Justice Benelux.

CBPI

La Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, en bref CBPI, régit de manière uniforme le droit des marques et des dessins ou modèles sur le territoire Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg).

Enregistrement

L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP) est l’organe exécutif de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle. L’Office est l’instance officielle pour l’enregistrement des marques, modèles et dessins dans le Benelux.

Les modèles ou dessins peuvent être déposés auprès du BOIP en vue de leur enregistrement. Cet enregistrement donne au titulaire un droit exclusif sur le modèle ou le dessin. Un enregistrement de modèle est valable cinq ans et peut être renouvelé de nouvelles périodes successives de cinq années, jusqu’à une durée maximale de vingt-cinq ans. Les marques (nom, logo, nom commercial) sont elles aussi déposées auprès du BOIP en vue de leur enregistrement. Un enregistrement de marque est valable dix ans et peut être renouvelé de nouvelles périodes successives de dix années.

Unique juridiction compétente pour les recours

Un titulaire qui n’est pas d’accord avec une décision finale de la BOIP peut introduire un recours contre celle-ci. Par exemple, lorsque la BOIP refuse d’enregistrer une marque ou lorsque le titulaire n’est pas d’accord avec une décision en matière d’opposition de la BOIP.

Dorénavant, une seule instance est compétente pour connaître des recours contre les décisions du BOIP : la Cour de Justice Benelux. Jusqu’à présent, trois différentes juridictions étaient compétentes : la cour d’appel de Bruxelles, la cour d’appel de La Haye et la cour d’appel de Luxembourg.

La centralisation auprès d’une seule cour vise en particulier à favoriser une jurisprudence uniforme.

Le délai pour l’introduction d’un recours est de deux mois à compter de la notification de la décision finale et peut conduire à l’annulation ou à la révision de cette décision.

Autres compétences

Jusqu’à présent, la Cour de Justice Benelux était compétente pour connaître des questions d’interprétation de la CBPI et de son règlement d’exécution. Elle continue à exercer cette compétence.

Entrée en vigueur

Bien que notre pays et le Luxembourg aient déjà donné leur assentiment au Protocole en 2016 celui-ci ne vient d’entrer en vigueur que le 1er juin 2018. Il fallait encore l’assentiment des Pays-Bas.

La Cour de Justice Benelux n’est pas compétente pour les procédures judiciaires dirigées contre des décisions de l’Office prises avant le 1er juin 2018. Ces procédures restent régies par les ‘anciennes’ juridictions.

Source: Loi du 22 juin 2016 portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014, MB 19 juillet 2018.
Ilse Vogelaere / Karin Mees
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