La cour d’assises conserve son propre mécanisme de purge des nullités (art. 10, 11 et 13 Justice)

La cour d’assises va conserver son propre mécanisme de purge des nullités. Et ce même après le 1er février 2015.

L’article 291 du Code d’instruction criminelle, qui contenait ce mécanisme spécifique, aurait dû être abrogé dès février 2015 par la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale. Mais ce n’est plus à l’ordre du jour.

Le système général de purge des nullités qui avait été proposé lors de l’élaboration de la loi du 14 février 2014, et qui justifiait l’abrogation de l’article 291, a finalement été abandonné. Mais le législateur a oublié de supprimer l’abrogation de l’article 291 prévue par le projet de loi.

Cette erreur est désormais corrigée. L’article 291 du Code d’instruction criminelle est rétabli tel qu’il existait avant son abrogation par la loi du 14 février 2014.

Cela signifie donc que les irrégularités ou nullités doivent être soulevées dès le début de la procédure d’assises, et ce même après le 1er février 2015. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt statuant sur celles-ci doit être introduit en même temps que l’arrêt définitif. Ce système permet ainsi aux jurés de rester concentrés sur le fond de l’affaire, et évite que le procès en assises soit interrompu par un pourvoi en cassation contre un arrêt relatif aux nullités.

Dans ce contexte, l’article 407 du Code d’instruction criminelle est également rétabli. Cet article contient un mécanisme particulier de couverture des nullités résultant d’une irrégularité touchant le serment des témoins, experts et interprètes. Lui aussi avait été abrogé en raison de l’adoption d’un système général de purge de nullité qui a finalement été laissé de côté, sans pour autant que l’abrogation de cet article soit supprimée.

Cette section de la loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice entre en vigueur le 1er février 2015.

Source:Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B., 29 décembre 2014 (art. 10, 11 et 13)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/001Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, Trav. Parl. Chambre, 2014, n° 0683/004

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 19/12/2014
Date de publication : 29/12/2014

Publié 12-01-2015

  127